Solidarité entre cohéritières

> Famille > Succession > Droits de succession

Posté le Le 27/01/2024 à 19:39
Bonjour dans une succession comment être certain que le fisc ne me demandera pas de payer les droits de succession pour mes sœurs cohéritières, nous allons rentrer en indivision sur un bien immobilier, l'acceptation à concurrence de l'actif net serait-il la solution ?
est quels sont tous les inconvénients d'accepter une succession à concurrence de l'actif net
À priori il n'y a que des avantages ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 27/01/2024 à 20:12
Bonjour,

comment être certain que le fisc ne me demandera pas de payer les droits de succession pour mes sœurs cohéritières
Solution 1 : S'assurer qu'elles payent leur part. Il n'y a aucune solution pour empêcher la solidarité entre cohéritiers à l'égard du fisc.

Solution 2 : renoncer à la succession pour ne pas être héritier - c'est imparable !

l'acceptation à concurrence de l'actif net serait-il la solution
Niet !

est quels sont tous les inconvénients d'accepter une succession à concurrence de l'actif net
À priori il n'y a que des avantages ?

C'est une procédure compliquée, et en cas d'erreur l'héritier est réputé avoir purement et simplement accepté la succession. Ce qui n'est pas grave quand la succession est bénéficiaire, mais quand elle s'avère déficitaire ça devient un sacré désavantage. Et puis on rajoute des frais par rapport à l'acceptation pure et simple.

Notez que si le fisc oblige un des héritiers à payer la totalité des droits de succession, celui-ci a une créance contre les autres héritier et peut se faire rembourser au prorata des parts.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 28/01/2024 à 14:50
merci isadore

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis