Spoliation d'héritage

Bonjour,
Ma mère est décédée le 25 décembre 2020 j'ai déposé un dossier chez le notaire, nous sommes 2 héritiers
Ma soeur a reçu en donation simple en 2000 une propriété (Terre 3Ha + 2 Granges ou chalet d'alpage + Bois 11Ha) qu'elle a estimée 38 000€ avec la mention "cette donation sera rapportable à la succession du donateur. le bien donné sera rapportable en moins prenant pour la valeur à ce jour"
Si l'on fait une évaluation du bien aujourd'hui l'agence immobilière et union forestière du secteur me font une estimation verbale d'une fourchette entre 200 000 et 300 000€
Bien sûr ma soeur ne veut reporter que 38 000€.
-si je signe une déclaration de succession chez le notaire avant les six mois avec la somme de 38 000€
Quelles en sont les conséquences ?
Est-ce que le fisc peut intervenir ?
Est-ce que après pour le partage je peux essayer de la convaincre et porter une autre somme de ce bien?
Merci de votre retour
Cordialement

Bonjour Palu,



Eh bien, elle a tort. Le notaire doit retenir la valeur du bien au jour de la succession. Ce n'est pas à votre soeur de décider.

Dans la phrase :


"rapportable à la succession" :la valeur du bien doit être réintégrée dans le total de la succession avant partage, cela peut vouloir dire que ce don n'a pas été basé sur la quotité disponible...
"en moins prenant" le donataire n'a pas à rapporter d'argent,
la somme retenue sera juste déduite de sa part

"La valeur à ce jour" 'ce jour' désigne la date de la succession, pas celle du don.
Code civil, Articles 843 à 863, 924.
C'est ma compréhension (à valider).

La question qui reste serait celle de l'imputation du don sur la seule réserve héréditaire ou pas, le donateur ayant pu vouloir avantager votre soeur est lui attribuant tout ou partie de la quotité disponible. Il y aurait alors lieu de calculer cette QD et de la comparer à la valeur du don ...

Bonjour

Citation :
Est-ce que le fisc peut intervenir ?
Est-ce que après pour le partage je peux essayer de la convaincre et porter une autre somme de ce bien?

Cette donation N4EST PAS RAPPORTABLE FISCALEMENT, mais l'est civilement (assiette de partage), pour la valeur actuelle du bien, mais dans l'état où il était lors de la donation.

""En moins-prenant"" l'héritier conserve les biens donnés ou légués mais ses droits héréditaires sont diminués à due concurrence.
Cela signifie concrètement qu’au lieu de verser dans la succession la somme qu’il doit, par compensation, le donataire récupère moins que ses cohéritiers sur les biens existants au décès pour rétablir l’égalité.

Sur cette base, échangez avec le notaire sur le sujet.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Bonsoir,

Merci ESP, il me semblait bien que j'avais oublié un aspect.



Ce qui veut dire que si le don fait à votre soeur vaut aujourd'hui 250.000€ mais que c'est partiellement parce qu'elle a fait 50.000€ d'améliorations par des travaux divers, cette somme de 50.000€ peut être déduite des 250.000€.
Il ne restera donc que 200.000€.
Si c'est juste le temps (et l'inflation) qui a valorisé le bien, alors, elle ne peut rien 'déduire'.

Ok,si vous n'êtes pas spécialisé en droit patrimonial, attention! On lit parfois n'importe quoi sur le net et l'envie de répondre à un sujet peut faire prendre pour argent comptant le premier article venu.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site