SUCCESION PAR UN TIERS QUI EST MARIE AVEC UN MEMBRE DE LA FAMILLE
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Droits de succession
Posté le Le 13/07/2025 à 06:11
Bonjour,
Mes parents sont âgés et vivent dans leur maison. Nous sommes deux sœurs. Je suis la cadette.
Ma sœur à 60 ans et est en couple depuis peu avec un homme peu recommandable. Pour l'instant ils ne sont pas mariés, mais l'envisage. Ma sœur étant sous son emprise, je pense qu'ils se marieront sous le régime de la communauté.
Quelles démarches doivent effectuer mes parents auprès d'un notaire pour éviter que cette personne puisse avoir accès à leur héritage?
Merci de votre retour.
Cordialement

 

Posté le Le 13/07/2025 à 06:26
Bonjour,
Ils peuvent faire un testament léguant à votre soeur sa part à condition que les biens concernés lui restent propres et ne doivent pas intégrer la communauté, faute de quoi sa part sera réduite au minimum légal. Notez que par défaut, sans contrat de mariage, les biens dont un époux lui héritent restent propres.
Mais rien n'empêchera votre sœur de faire profiter son époux ou concubin de ses biens. Quand bien même ils ne seraient pas mariés, si elle veut le laisser gérer les biens en question, ou même lui donner procuration pour la représenter lors de la succession, il sera impossible de l'en empêcher.
Votre sœur est adulte et libre de ses choix. Vos parents ne peuvent que jouer sur ses droits dans la succession (dans la limite de la réserve héréditaire).
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Modératrice
Posté le Le 13/07/2025 à 06:58
Bonjour.
Cela veut dire quoi, pour vous, "avoir accès à leur héritage" ?
Pourquoi la succession serait-elle "par un tiers", et d'ailleurs, cela veut dire quoi, "une succession par un tiers" (titre de la discussion) ?
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