Succession aide sociale

> Famille > Succession > Droits de succession

Posté le Le 28/09/2022 à 03:52
Bonjour, ma mère 96 ans vit seule chez elle. Vu ses modestes revenus elle perçoit un complément de retraite (aspa), la ccas lui permet d avoir 2h d aide ménagère par semaine et elle a un tarif réduit pour aller à la cantine senior ou alors portage. Elle n àa aucun bien, juste un livret avec exactement 4000€ , n a pas d assurance deces ni assurance vie. Des personnes me disent qu en cas de décès, le département récupérera tout l argent de son livret et que je ne pourrais récupérer cet argent afin de payer des obsèques... Qu en est il exactement ? Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 28/09/2022 à 12:40
Bonjour
votre mère ou son tuteur, doit en effet, souscrire maintenant un contrat obsèques afin d'une part de respecter ses choix mais aussi avoir la certitude qu'elles seront financées sans difficultés

l'aspa est en effet récupérable sur la succession sous certaines conditions de ressources voir le lien

https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales

j'ai des difficultés à insérer un lien

Posté le Le 28/09/2022 à 14:49
Merci pour votre réponse. Comme ma mère a moins de 5000€ et pas de bien, le jour de son décès, (le plus tard possible) min frère et moi n auront.s oas besoin d'un notaire.. par contre si ses 4000 € sont saisis par l aide sociale, on ne pourra même pas utiliser sa faible épargne pour payer des obseques et si elle sait cela , elle va pas bien apprécier pensant que ce qu'elle a va nous revenir...j'avais cru lire sur un site qu'il y avait une somme minimum qui n était pas récupérée.. bonne journée

Posté le Le 28/09/2022 à 14:54
Voilà ce qui est écrit sur le site:

"Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €"

Posté le Le 28/09/2022 à 16:22
c'est bien pour cela que j'invite votre mère a financer ses obsèques de son vivant via un contrat de prestations payable en une ou plusieurs fois

Posté le Le 29/09/2022 à 08:41
Excusez moi d intervenir à nouveaux mais la mère ne possède que 4000€ sur son livret et environ 2000 sur son compte chaque ce qui lui permet de payer son loyer .Il n' y a pas autre chose. Dans le texte on parle d actif successoral de 46000, or la si succession il y aura maximum 4000 une fois loyer payé etc . Cedt pour cela que je ne comprends pas pourquoi ce peu d argent serait pris par l aide sociale
... bonne journée

Posté le Le 29/09/2022 à 10:21
ce qui est certain c'est que l'aspa est récupérable sur la succession, j'ignore et vous ignorez ce qu'il va réellement se passer lors du décès, ce que va faire la banque et le conseil départemental pour récupérer ce à quoi il a droit

quel est votre objectif ?

si votre mère veut des obsèques dignes (et non inhumée comme une indigente) et si VOUS voulez l'assurance de ne pas avoir à les payer personnellement, en qualité d'héritier parce que les comptes et livrets de votre mère feront l'objet d'un blocage à la date du décès, je vous répète que votre mère ou son tuteur doit prendre des dispositions maintenant

elle est informée de la situation et vous aussi alors pour quelle raison ne veut elle (ou son tuteur) pas prendre ses dispositions ?

ce qui a le mérite de poser clairement la situation pour tout le monde, sachant que le contrat obsèques échappe à la récupération de manière certaine puisqu'il est mis en oeuvre dans les heures qui suivent le décès et parce qu'il est dédié à cet acte

Posté le Le 29/09/2022 à 10:24
Merci pour votre réponse.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis