Succession: anomalie sur le recouvrement de Créance

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Posté le Le 07/10/2020 à 07:59
Bonjour,
La CNAV nous réclame à mon frère et moi le remboursement d'une créance de 86 000€ (allocations sur plus de 20 ans). La Cnav a fait parvenir -via notre notaire- la "Demande d'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité", de notre mère, datée de 1998. Quelques mois plus tard notre mère recevait un document "Attribution de l'allocation supplémentaire du FNS - hypothèque".

Voici la lettre et la réponse de ma mère:

Madame, Monsieur,

Vous avez droit à l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Vos biens atteignent 250 000 F. Sachez que : Les sommes payées au titre de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont récupérées sur la succession (uniquement la partie supérieure à 250 000 F). Pour garantir la récupération, notre caisse doit inscrire une hypothèque sur vos biens. Compte tenu de cette information, maintenez-vous votre demande d’allocation supplémentaire ? En cas de non réponse de votre part et dès l’attribution de votre d’allocation supplémentaire, notre service contentieux vous demandera des précisions pour inscrire l’ hypothèque. Ma mère avait répondu à la main et signé, avant de renvoyer le formulaire "Je ne souhaite pas donner suite à ma demande de fonds national de solidarité".

Alors je me pose, je vous pose la question. Ma mère a bénéficié de l'allocation durant ces années et une créance est une créance. Pourtant selon les documents envoyés par la Cnav, ma mère -sans doute pour nous protéger mon frère et moi, quand elle a lu "récupérées sur la succession" et hypothèque- a sans équivoque refusé l'allocation. Il n'y a jamais eu d'hypothèque sur son 2 pièces. Il y a manifestement une anomalie. Ma mère était de bonne foi et pensait que les allocations qu'elle percevrait n'auraient pas d'impact sur un quelconque remboursement ou vente de son appartement un jour. Nous pensons sincèrement que nous devons être en règle avec la loi, mais nous nous demandons aussi s'il peut y avoir moyen à négocier sur le montant, compte tenu de cette bourde initiale.

Merci pour votre attention et vos conseils.

Bien à vous.

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Posté le Le 07/10/2020 à 09:27
votre mère ne voulait pas de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qu'elle a pourtant perçue pendant 20 ans ...

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