Succession après deces Père

Bonjour
Je suis enfant unique
Mes parents sont restés mariés sous le régime de la communauté universelle SANS clause d'attribution intégrale.
Mon père vient de décéder

le patrimoine successoral (maison) s’élève a peu prés a 250.000 euros
Ma question:
Combien dois-je payer de droits de succession aujourd'hui et combien devrais-je payer de droits de succession après le décès de ma Mère ?

Merci de votre réponse

Bonjour et condoléances.
code civil
Article 1526
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

Sauf si la maison était un bien propre de votre père, elle revient à votre mère. Vous ne recevez rien et donc n'avez aucun droit à payer aujourd'hui.
Au décès de votre mère, vous serez assujetti à la loi fiscale en vigueur à ce moment là.

Si elle reste sensiblement identique, l'abattement en ligne directe est de 100 000 euros puis une taxe d'environ 20% au delà. Mais on ne sait pas deviner l'avenir.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bienvenue et bonsoir

Une communauté universelle sans clause d'attribution intégrale se rapproche de la communauté légale sur un point crucial : le mode de transmission au décès.

Dans cette configuration, au décès de votre père, la communauté est dissoute : votre mère récupère sa moitié (50 %) et l'autre moitié constitue la succession de votre père (125.000€)

Il est difficile de faire le calcul estimatif si l'on ne connait pas l'option retenue par votre maman sur la succession... 25% en propriété ou 100% en usufruit (usage).

A priori, vous n'auriez aucun droit de succession à payer.
Au décès de votre mère, sur la valeur que vous indiquez, vous auriez 9,500€ env. dans un cas et 3500 dans l'autre.

__________________________
Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour

Par ailleurs, puisque vous êtes enfant commun, même si votre mère retire un avantage matrimonial du fait du contrat de mariage, cet avantage ne sera pas regardé comme une donation, et aucun calcul de double liquidation ne sera fait pour évaluer un non respect de réserve au sujet de cet avantage.

Merci de votre réponse... pourquoi devrais-je payer 3500 ou 9000 euros..je comprends pas trop car d'après mes calculs,
((250000/2)*20)/100= 25000


En effet je suis censé payer 20% de droits sur la moitié soit 20% de 125000
Merci

Votre mère est aussi héritière de votre père, il faut donc savoir de quoi elle hérite sur la moitié de communauté de votre père.

Une fois cela déterminé, on peut savoir quelle est la valeur de votre héritage.

Vous avez un abattement de 100000€ pour déterminer la valeur taxable. On applique ensuite les tranches du barème progressif.

Si votre mère renonce à la succession, votre héritage vaut 125000. Votre part taxable vaut 25000 après abattement.
Les premiers 8000 (environ) sont taxés à 5%, les 4000 suivants (environ) à 10%, etc. en suivant le barème progressif par tranches.

Je renouvelle ma demande,...
Il est difficile de faire le calcul estimatif si l'on ne connait pas l'option retenue par votre maman sur la succession... 25% en propriété ou 100% en usufruit ? (usage).

__________________________
Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Merci pour vos réponses claires et précises