Succession - Article 828 du Code Civil
> Famille >
Succession >
Droits de succession
Posté le Le 05/03/2025 à 07:15
Bonjour,
Mon frère a racheté ma part de la maison de nos parents.
Il a payé la moitié de la somme dûe et m'a demandé de lui accorder 3 ans pour le solde.
L'ensemble immobilier (maison et terrain) a été modifié. Mon frère a fait borner 3 terrains devant la propriété.
Il m'appelle régulièrement pour me dire que l'immobilier est difficile en ce moment, qu'il a eu X euros de frais de géomètre, etc...tout cela pour conclure que le solde dû ne pourra m'être payé en totalité.
Qu'en est-il ?
Merci de votre aide

 

Posté le Le 05/03/2025 à 07:22
Bonjour,
Soit vous choisissez de ne rien faire et de lui accorder plus de délais, soit vous faites valoir l'acte de vente qui impose une date limite pour le paiement.
Conultez un huissier avec votre acte.
Posté le Le 05/03/2025 à 07:34
J'ajoute que s'il veut faire valoir la baisse de l'immobilier, c'est à lui de le démontrer et que vous pouvez le contester. Les modifications apportées ne sont pas considérées.
Posté le Le 05/03/2025 à 08:34
Bonjour.
Est-ce dans l'acte notarié de partage (qui aura sans doute été dénommé "vente à titre de licitation") que des délais de paiement ont été consentis pour la moitié de la soulte non payée comptant ?
Est-il fait référence à l'article 828 dans cet acte, et est-ce qu'une exclusion de la réévaluation y est mentionnée ?
Si les délais de paiement sont expirés, votre créance devient exigible, et donc la prescription quinquénalle commence à courir. Il convient alors d'agir en tant que créancier contre son débiteur.
Mais si aucun délai de paiement n'a été formalisé, votre créance était exigible depuis le jour de l'acte, et la prescription a commencé à courir à ce moment.
PAGE : [ 1 ]