Succession de patrimoine

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Posté le Le 05/07/2025 à 07:52
Bonjour,
Cas de figure: dans une maison l’occupante, la maman, âgé de 95 ans possède 1/4 de la maison. Sa fille qui vient de dcd possédait les 3/4 de cette maison. Faut il effectuer un acte notarié pour transférer les 3/4 de la fille à la maman?
Sachant que la fille n’a pas d’héritier et célibataire. Sachant également que la maman est un peu défaillante sur tous les plans. Ou est ce que le transfert se fait automatiquement ?
Je ne sais pas pas si j’ai été très clair.
Merci de me répondre.

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Posté le Le 05/07/2025 à 08:32
Bonjour,
Il n'y a rien d'automatique.
La succession de la fille doit être traitée par un notaire, qui devrait être désigné par la mère.

Posté le Le 05/07/2025 à 08:36
Bonjour,

La fille a au moins une héritière, sa mère.

Les héritiers d'un défunt non marié et qui n'a pas de descendants sont : son père, sa mère, et ses frères et sœurs (ou les descendants des frères et soeurs prédécédés).

Ou est ce que le transfert se fait automatiquement ?
Les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt du seul fait du décès, sauf testament ou renonciation à la succession.

Mais pour les biens immobiliers le changement de propriétaire doit être enregistré au service de la publicité foncière et il est donc nécessaire de passer par un notaire. C'est obligatoire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

Si le changement de propriétaire n'est pas enregistré dans les règles il sera par exemple impossible de vendre le bien.

Sachant également que la maman est un peu défaillante sur tous les plans.
Si elle a des problèmes de santé qui altèrent son discernement, il faudrait demander une mesure de protection :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Vous avez un lien de parenté avec la défunte et sa mère ?

__________________________
Modératrice

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