Posté le Le 21/02/2025 à 07:29
La ponctuation et les retours à la ligne, ça existe et c'est fait pour faciliter la lecture, puisque ça sépare les phrases (les points), et même les morceaux de phrase (les virgules). Et une phrase commence par une majuscule.
Ici, on a un pavé illisible d'un seul tenant.
Sans ça, la loi ne régit pas les détails comme "prendre des factures". Les factures d'achat par qui ? Cela veut dire quoi "mettre des factures à son nom", sur une facture existante ?
Pour la déclaration de succession, il faudra mettre une valeur à la maison, mais on n'est pas obliger de "faire estimer" la maison, on peut l'estimer soi-même. Comme son nom l'indique, une "déclaration de succession" est une déclaration, elle est sous la responsabilité du déclarant, qui déclare ce qu'il veut, charge à l'administration fiscale d'être en désaccord et de procéder à un redressement.
Ma maison est en indivision entre les héritiers, qui ont tous le droit d'y aller et d'en user. Mais si un héritier occupe privativement le bien indivis, empêchant les autres d'y accéder, il est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'indivision.
Posté le Le 21/02/2025 à 07:37
Hello !
Ninie allez voir le notaire en question qui vous expliquera la situation et la procédure pour régler la succession de votre grand-mère.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.