SUCCESSION DEMARCHES

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession:

- Il est possible que les héritiers peuvent nommer comme mandataire conventionnel la personne de leur choix.
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

(d'après le site officiel de l'administration française).

Questions :

Si un ou plusieurs héritiers ne souhaite pas être représenté par un mandataire conventionnel, la personne choisi peut-elle représenter les autres héritiers qui l'ont désigné ?
Puisqu'on nous dit que TOUS LES HERITIERS doivent être d'accord pour le choix de cette personne.
Est-ce que ce choix se fait à l'unanimité ou seulement par les héritiers désireux de ce faire représenter par cette personnes ?
Référence de l'article de loi du Code civil ?

- Le mandat peut être fait par un acte notarié ou par un acte sous signature privée.

(d'après le site officiel de l'administration française).

Questions :

Si une majorité des héritiers ont décidé de prendre un mandataire conventionnel, doivent-ils obligatoirement procéder à l'établissement d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée ?
Cette démarche concerne-t-elle uniquement les héritiers souhaitant se faire représenter par un mandataire ou concerne-t-il tous les héritiers ?
Et s'il n'existe aucun acte, est-ce légal ?
Référence de l'article de loi du Code civil ?

- Un héritier réalise et adresse par l'intermédiaire d'un avocat des sommations d'opter à des héritiers taisants.
Celui-ci paye directement les commissaires de justice pour la délivrance de ses actes.

Questions :

Quelles démarches doit-il faire auprès du notaire pour que ces montants apparaissent dans le compte de répartition de la succession ?

Concernant l'établissement de ses actes par l'avocat, les honoraires de rédaction des sommations, a-t-on le droit de les inclure également dans le compte de répartition de la succession ?
Référence de l'article de loi du Code civil ?

En vous remerciant de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement.

Bonjour et bienvenue

Cette règle est principalement prévue par l'article 813 du Code civil, qui dispose que les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.

Cette formulation "d'un commun accord" est interprétée par la jurisprudence comme une exigence d'unanimité.

si certains héritiers ne souhaitent pas être représentés, la personne choisie ne peut pas représenter les autres. Le mandat ne serait pas valide car il ne reposerait pas sur l'unanimité requise.

En cas de blocage ou de mésentente entre les héritiers, notamment si l'un d'eux est inerte ou s'il y a un conflit d'intérêts, il existe une solution alternative : le mandataire successoral judiciaire.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Merci pour votre aimable retour concernant la première partie.

- article 813 :

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge.

Un héritier à accepter la succession à concurrence de l'actif. Il est avec d'autres héritiers représenté par ce mandataire conventionnel choisi et cela depuis le début de l'ouverture du dossier.

Question :

Que risque le mandataire conventionnel qui persiste dans cette démarche ?

- Nous avons appris qu'il a compliqué le dossier de succession, à la base très simple, par de nombreuses interventions auprès du notaire.
Le premier cabinet notarial souhaitez refermer le dossier.
Écart de langage, pression,…
Nous avons fait reprendre le dossier par un deuxième notaire.
Même attitude avec menace de s'adresser à la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de l'Île-de-France.
Le deuxième cabinet notarial a évoqué l'article 22.
Mais la tension est redescendue et le dossier est en cours dans l'attente de la vente de la maison.
Maison qui a perdu de la valeur à cause de ses nombreuses interventions.

Question :

Après la vente de ce bien, peut-on se retourner contre ce mandataire conventionnel indélicat ?
Et demander des indemnités ? Préjudice ? Moral ?

Bien cordialement.

Bonjour jese,

Une demande de précision s’il vous plait:

Comment le mandataire conventionnel a été nommé ?
Mandat ss seing privé ou acte notarié?
Signé par tous les héritiers ?
Merci

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,

Pour compléter

Si un ou plusieurs héritiers ne souhaite pas être représenté par un mandataire conventionnel, la personne choisi peut-elle représenter les autres héritiers qui l'ont désigné ?
Oui

L'article 813 du Code civil comporte une exception en raison de la particularité de l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite la responsabilité de l'héritier acceptant. Il y a les droits des créanciers à préserver.

Notez que le mandat serait invalide en ce qui concerne la "l'administration de la succession", mais pourrait être valide en ce qui concerne la représentation individuelle des héritiers, selon la formulation exacte de la procuration.

Chaque héritier majeur et capable a en effet la possibilité de donner procuration à qui bon lui semble pour se faire représenter pour tous les actes relevant de la succession.

Que risque le mandataire conventionnel qui persiste dans cette démarche ?
Rien s'il n'a commis aucune faute, mais son mandat et donc les actes accomplis par procuration risquent d'être nuls. En gros il risque d'agir "pour rien".

Après la vente de ce bien, peut-on se retourner contre ce mandataire conventionnel indélicat ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136405
Oui si vous pouvez prouver qu'il a commis une faute à l'égard des mandants. Mais s'il s'agissait d'un mandataire à titre gratuit sa responsabilité peut être limitée. Un mandant qui a eu connaissance des actes fautifs et n'a pas révoqué la procuration risque de voir sa responsabilité au moins partiellement engagée. A tout le moins il ne peut prétendre faire valoir un "prejudice moral" s'il a maintenu sa confiance au mandataire après avoir connu ses agissements.

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Modératrice

Le mandataire conventionnel est un membre de la famille ayant renoncé à l'héritage familial.
Il a été nommé par d'autres héritiers qui sont éloignés du bien hérité.
Je sais que des procurations ont été envoyés au cabinet notarial mais ils sont sous le secret professionnel.
Personnellement je n'ai pas signé de mandat par un acte notarié ou par un acte sous signature privée. Je n'ai jamais voulu être représenté.
Et un héritier à accepter la succession à concurrence de l'actif net.
De ces faits, le mandataire doit être désigné que par le juge selon l'article 813.
Article que je viens de découvrir.
Il n'existe pas de créanciers. J'ai tout réglé.
L'électricité et l'eau ont été coupés. Seule la redevance des ordures ménagères et la taxe foncière sont ou seront à payés. Elles sont régulariser au fur et à mesure par mes soins.

QUESTIONS :

En résumé tous les actes qui ont été réalisés par ce mandataire conventionnel (ex : signature de l'acte de notoriété) n'a aucune valeur juridique ?
Doit-on tout recommencer depuis le début et passer par un juge pour la désignation d'un mandataire judiciaire ?

Cordialement.

Mais êtes-vous vraiment dans le cadre du mandat successoral ? Qui concerne l'administration de la succession.

Envoyer une procuration au notaire pour la signature de l'acte de notoriété ne rend pas la personne désignée "mandataire successoral" au sens du 813.

Il est bien évident que même en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, on peut donner procuration à quelqu'un pour signer l'acte de notoriété.

Comme dit Isadore, même si le document n'aurait pas valeur de "mandat successoral", il conserve sa valeur de mandat individuel pour un acte du traitement de la succession.

Signer un acte de notoriété ne relève pas de l'administration de la succession.

Par ailleurs, si personne ne bronche, il ne se passera rien. Aucun tiers externe ne viendra dire "ce mandat est frappé de nullité, le mandataire doit être désigné par un juge".

En résumé tous les actes qui ont été réalisés par ce mandataire conventionnel (ex : signature de l'acte de notoriété) n'a aucune valeur juridique ?
Impossible de vous répondre sans connaître le contenu des procurations.

Au vu de ce que vous décrivez il me semble que cette personne n'a pas été désignée pour "administrer la succession", mais pour représenter certains héritiers à titre personnel. Dans ce cas tous les actes réalisés par cette personne au nom de ses mandants sont valables jusqu'à preuve du contraire.
Doit-on tout recommencer depuis le début et passer par un juge pour la désignation d'un mandataire judiciaire ?
Non, puisqu'il ne semble jamais avoir été question de nommer un mandataire au titre de l'article 813.

Et du coup, si vous trouvez à redire à certains actes du mandataire il faut vous retourner contre ses mandants, qui sont responsables à l'égard des tiers. Et ensuite le mandataire et ses mandants se débrouilleront entre eux.

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Modératrice

Bonjour,



En gros, si vous meme n’avez signé de mandat ou procuration pour cette personne , elle ne peut pas pas toute seule ( mandataire unique) administrer la succession a la place de tous les autres heritiers présents dans la succession.

( C’est l’acte de notoriété qui désigne les heritiers)

Vous parlez d’actes signés par cette personne mandaté par certains heritiers, vous parlez de quel type d’acte.- oû en est le reglement de la succession par exemple ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Un meme mandataire pour certains heritiers, ça se peut quand,par exemple des petits enfants sont heritiers et il se font " representer" par leur père ou mère, personne également héritier ( et qui peut avoir renoncer a la succession) je pense car j’ai eu le cas mais il y a longtemps de cela ...

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E