SUCCESSION DEMARCHES

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession:

- Il est possible que les héritiers peuvent nommer comme mandataire conventionnel la personne de leur choix.
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

(d'après le site officiel de l'administration française).

Questions :

Si un ou plusieurs héritiers ne souhaite pas être représenté par un mandataire conventionnel, la personne choisi peut-elle représenter les autres héritiers qui l'ont désigné ?
Puisqu'on nous dit que TOUS LES HERITIERS doivent être d'accord pour le choix de cette personne.
Est-ce que ce choix se fait à l'unanimité ou seulement par les héritiers désireux de ce faire représenter par cette personnes ?
Référence de l'article de loi du Code civil ?

- Le mandat peut être fait par un acte notarié ou par un acte sous signature privée.

(d'après le site officiel de l'administration française).

Questions :

Si une majorité des héritiers ont décidé de prendre un mandataire conventionnel, doivent-ils obligatoirement procéder à l'établissement d'un acte notarié ou d'un acte sous signature privée ?
Cette démarche concerne-t-elle uniquement les héritiers souhaitant se faire représenter par un mandataire ou concerne-t-il tous les héritiers ?
Et s'il n'existe aucun acte, est-ce légal ?
Référence de l'article de loi du Code civil ?

- Un héritier réalise et adresse par l'intermédiaire d'un avocat des sommations d'opter à des héritiers taisants.
Celui-ci paye directement les commissaires de justice pour la délivrance de ses actes.

Questions :

Quelles démarches doit-il faire auprès du notaire pour que ces montants apparaissent dans le compte de répartition de la succession ?

Concernant l'établissement de ses actes par l'avocat, les honoraires de rédaction des sommations, a-t-on le droit de les inclure également dans le compte de répartition de la succession ?
Référence de l'article de loi du Code civil ?

En vous remerciant de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement.

Bonjour et bienvenue

Cette règle est principalement prévue par l'article 813 du Code civil, qui dispose que les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers.

Cette formulation "d'un commun accord" est interprétée par la jurisprudence comme une exigence d'unanimité.

si certains héritiers ne souhaitent pas être représentés, la personne choisie ne peut pas représenter les autres. Le mandat ne serait pas valide car il ne reposerait pas sur l'unanimité requise.

En cas de blocage ou de mésentente entre les héritiers, notamment si l'un d'eux est inerte ou s'il y a un conflit d'intérêts, il existe une solution alternative : le mandataire successoral judiciaire.

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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)

Merci pour votre aimable retour concernant la première partie.

- article 813 :

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge.

Un héritier à accepter la succession à concurrence de l'actif. Il est avec d'autres héritiers représenté par ce mandataire conventionnel choisi et cela depuis le début de l'ouverture du dossier.

Question :

Que risque le mandataire conventionnel qui persiste dans cette démarche ?

- Nous avons appris qu'il a compliqué le dossier de succession, à la base très simple, par de nombreuses interventions auprès du notaire.
Le premier cabinet notarial souhaitez refermer le dossier.
Écart de langage, pression,…
Nous avons fait reprendre le dossier par un deuxième notaire.
Même attitude avec menace de s'adresser à la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de l'Île-de-France.
Le deuxième cabinet notarial a évoqué l'article 22.
Mais la tension est redescendue et le dossier est en cours dans l'attente de la vente de la maison.
Maison qui a perdu de la valeur à cause de ses nombreuses interventions.

Question :

Après la vente de ce bien, peut-on se retourner contre ce mandataire conventionnel indélicat ?
Et demander des indemnités ? Préjudice ? Moral ?

Bien cordialement.

Bonjour jese,

Une demande de précision s’il vous plait:

Comment le mandataire conventionnel a été nommé ?
Mandat ss seing privé ou acte notarié?
Signé par tous les héritiers ?
Merci

Bonjour,

Pour compléter

Si un ou plusieurs héritiers ne souhaite pas être représenté par un mandataire conventionnel, la personne choisi peut-elle représenter les autres héritiers qui l'ont désigné ?
Oui

L'article 813 du Code civil comporte une exception en raison de la particularité de l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite la responsabilité de l'héritier acceptant. Il y a les droits des créanciers à préserver.

Notez que le mandat serait invalide en ce qui concerne la "l'administration de la succession", mais pourrait être valide en ce qui concerne la représentation individuelle des héritiers, selon la formulation exacte de la procuration.

Chaque héritier majeur et capable a en effet la possibilité de donner procuration à qui bon lui semble pour se faire représenter pour tous les actes relevant de la succession.

Que risque le mandataire conventionnel qui persiste dans cette démarche ?
Rien s'il n'a commis aucune faute, mais son mandat et donc les actes accomplis par procuration risquent d'être nuls. En gros il risque d'agir "pour rien".

Après la vente de ce bien, peut-on se retourner contre ce mandataire conventionnel indélicat ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136405
Oui si vous pouvez prouver qu'il a commis une faute à l'égard des mandants. Mais s'il s'agissait d'un mandataire à titre gratuit sa responsabilité peut être limitée. Un mandant qui a eu connaissance des actes fautifs et n'a pas révoqué la procuration risque de voir sa responsabilité au moins partiellement engagée. A tout le moins il ne peut prétendre faire valoir un "prejudice moral" s'il a maintenu sa confiance au mandataire après avoir connu ses agissements.

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Modératrice

Le mandataire conventionnel est un membre de la famille ayant renoncé à l'héritage familial.
Il a été nommé par d'autres héritiers qui sont éloignés du bien hérité.
Je sais que des procurations ont été envoyés au cabinet notarial mais ils sont sous le secret professionnel.
Personnellement je n'ai pas signé de mandat par un acte notarié ou par un acte sous signature privée. Je n'ai jamais voulu être représenté.
Et un héritier à accepter la succession à concurrence de l'actif net.
De ces faits, le mandataire doit être désigné que par le juge selon l'article 813.
Article que je viens de découvrir.
Il n'existe pas de créanciers. J'ai tout réglé.
L'électricité et l'eau ont été coupés. Seule la redevance des ordures ménagères et la taxe foncière sont ou seront à payés. Elles sont régulariser au fur et à mesure par mes soins.

QUESTIONS :

En résumé tous les actes qui ont été réalisés par ce mandataire conventionnel (ex : signature de l'acte de notoriété) n'a aucune valeur juridique ?
Doit-on tout recommencer depuis le début et passer par un juge pour la désignation d'un mandataire judiciaire ?

Cordialement.