Succession dettes frais

Bonjour, Courant Mai ma fille (mariée demeurant en Bretagne) a été contactée par la morgue du Val de Marne concernant son père
qu'elle ne voyait plus depuis des années (choix de mon ex qui avait renié tous les proches, personne alcoolique, radié de la RATP à deux ans de sa retraite, ne payait plus la pension alimentaire de l'époque après notre divorce etc.).

Elle a été obligée de payer sur place le montant des frais d'obsèques soit 3000 Euros. (Le couple est au Smic avec un enfant à charge).

Après remise des papiers d'identité de son père direction l'appartement pour identifier le loueur (?) et trouver les papiers nécessaires pour toutes les démarches administratives obligatoires. Découverte d'un appartement dans un état lamentable, détritus, punaises de lit, bouteilles d'alcool, crasse, urine, vomi, caisse de jouets sexuels, pilules, cachets... La chienne de 12 ans avait été prise par une association, le jour où il a fait sa crise cardiaque en pleine rue, soit trois jours avant le décès.

Après avoir récupéré quelques papiers, ils ont pu identifier le loueur de l'appartement qui n'avait pas fait de bail.

Le plus difficile a été de découvrir les vidéos/photos de débauche de la vie sexuelle de son père, avec des travestis,
mettant en scène plusieurs personnes et de maltraitance...

Pas de compte bancaire (comptes en ligne), factures impayées d'EDF, pas à jour pour sa retraite dans le privé etc. Alors qu'il y a quelques mois (?) il avait hérité de son père.

Ils ont décidé de mettre ce dossier chez un notaire.

Ma question principale est de savoir si dans ce cas, les enfants sont responsables des impayés des parents ? D'autant plus que l'hôpital réclame 12000 Euros de frais de réanimation durant les 4 jours de son hospitalisation.

Cordialement,

Bonjour,
Votre fille devrait renoncer à la succession plutôt que d'assumer les dettes de son père.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Bonjour,

Si elle renonce, il faudra aussi renoncer au nom de son enfant à elle s'il est mineur.

Les enfants ne sont tenus de payer les dettes que s'ils acceptent la succession.

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Modératrice

Je vous remercie pour les précédentes réponses apportées.

Je tiens à souligner que ma fille n'avait en aucun cas l'intention d'accepter la succession (?) mais elle n'a pas eu le choix à l'hôpital de payer la morgue (3000 Euros). Il parait que l'on ne peut s'y soustraire...

En rentrant en Bretagne, elle a décidé de prendre un notaire pour se couvrir d'éventuelles surprises... Etant donné toutes les surprises dans les papiers de son père, relances EDF, Impôts etc. Fausses adresses, pas de déclaration pour sa retraite dans le privé, pas de mutuelle etc.

Aujourd'hui, la notaire sait que sa retraite RATP était virée sur la French Bank mais que cette dernière ne répond pas à ses courriers !!!

Par contre, l'hôpital du 94 a enfin envoyé ce jour au notaire, la facture des jours de réanimation qui s'élèvent à 14 068,93 Euros part de la Sécurité Sociale prise.

Quel recours, vers qui se tourner pour ne pas avoir à payer cette somme qu'ils n'ont absolument pas, le Trésor Public, demander un Dossier de Surendettement ! S'endetter c'est déjà fait avec le prêt de 3000 Euros pour la morgue, les frais de notaire. Saisir un tribunal ? Comment est-ce possible qu'une Banque ne réponde pas à un notaire ?

Je suis désemparée devant une telle situation pour ma fille qui subit les frasques de la vie dissolue de son père qui l'avait reniée depuis des années.

Encore merci pour toutes les réponses apportées ou orientations.

Le notaire doit la conseiller !

Personne n'est obligé d'accepter une succession, surtout si elle semble largement déficitaire comme ici.

Avec ses faibles revenus, votre fille aurait éventuellement pu s'exonérer des frais d'obsèques et s'appuyer sur la mairie du lieu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

A-t-elle déjà formulé sa renonciation ? çà devient urgent ...
Et aussi de protéger son enfant en refusant aussi la succession pour lui via le tribunal.
Sur ce lien le formulaire pour requête au juge :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

Bonjour,

Oui, votre fille doit renoncer à la succession pour elle et son enfant. Pour elle-même c'est une démarche très simple, voyez les liens de Yapasdequoi. Votre fille sera non seulement protégée des dettes de son père mais n'aura pas non plus à s'occuper de sa succession.

Pour son enfant il faudra démontrer au juge qu'il y a plus de dettes que d'actif en faisant réaliser un inventaire par la notaire (dont le travail est justement de conseiller votre fille).

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Modératrice

Oui mais le notaire lui soumet simplement la facture de l'hôpital et n'arrive pas à obtenir réponse auprès de la banque French Bank ? Alors si je comprends bien le notaire ne fait pas les démarches pour le refus de succession ? Ma fille peut saisir elle-même le Tribunal ? Que vient faire le fils de ma fille dans l'histoire qui n'a que 16 ans ? Excusez tous ces questions mais nous sommes dans une impasse...

Lisez les pages indiquées : cliquer sur les liens

C'est votre fille qui doit faire la démarche pour renoncer.
Voici le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Ensuite, c'est son fils de 16 ans qui devient héritier des dettes ...
Il est donc indispensable de faire AUSSI une renonciation pour lui. C'est via le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49666

Je vous remercie pour vos réponses et l'orientation à tenir !

Alors si je comprends bien le notaire ne fait pas les démarches pour le refus de succession ?
Le notaire n'a qu'un pouvoir décisionnel très limité dans le cadre d'une succession. De manière général, il fait ce que les héritiers lui demandent de faire.

Il est normal qu'il lui soumette les factures pour qu'elle puisse prendre une décision.

Que vient faire le fils de ma fille dans l'histoire qui n'a que 16 ans ?
Pour compléter, la logique est la suivante : si un héritier renonce, on "propose" la succession aux héritiers suivants dans l'ordre de succession. Si les enfants d'une personne renoncent, les petits-enfants deviennent héritiers présomptifs. Si tous les descendants du défunt renoncent, on passe à ses frères et sœurs, puis ses neveux, et ainsi de suite jusqu'aux cousins. Enfin si quelqu'un se donne la peine de chercher les héritiers successifs, car ça peut coûter cher. En général les créanciers ne se donnent pas la peine de chercher tous les héritiers potentiels.

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Modératrice

Bonjour.

Attention aux frais de dernière maladie qui font partie de l'obligation alimentaire, comme les frais d'obsèques.

On vient d'apprendre que le père de ma fille n'avait pas ouvert ses droits à la Sécurité Sociale d'où la note de l'hôpital !

Et d'après leur notaire comme ils ont payé les frais d'obsèques ça vaut pour succession ! Mais eux ne connaissaient pas les démarches le "jour J" on patauge dans un tel cas... Lorsque on vous annonce de penser aux obsèques etc.

Est-ce vrai qu'ils ne peuvent plus renoncer dans ce cas et ne peuvent plus saisir le Tribunal ?

Non, le fait de payer les obsèques n'emporte pas l'acceptation de la succession.

Cela n'emporte pas acceptation de la succession, parce que cela relève de l'obligation alimentaire, quand les fonds du défunt ne permettent pas de payer les obsèques.
L'obligation alimentaire est due en fonction des capacités de l'obligé alimentaire.

Je viens de transférer vos réponses à ma fille ! Sincèrement elles donnent un souffle positif d'espoir... Saisir le Tribunal pour renoncer à la succession est-il couteux ? Pour payer les obsèques ma fille a octroyé un prêt et elle et son mari ne gagnent pas des millions.

Et d'après leur notaire comme ils ont payé les frais d'obsèques ça vaut pour succession !
Soit elle a mal compris, soit notaire devrait réviser son Code civil. Si le notaire a bien dit cela... ce n'est pas possible de raconter des sottises pareilles !

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254044
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Saisir le Tribunal pour renoncer à la succession est-il couteux ?
Non, c'est totalement gratuit à part l'encre et le papier ! Il faut remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Lisez les liens donnés précédemment, votre fille n'a besoin que de remplir un formulaire. Pour votre petit-fils ce sera un poil plus long puisqu'il faut faire un inventaire.

Si je puis me permettre, conseillez à votre fille de souffler un peu et de lire à tête reposée tous les liens qui ont été fournis. Elle sera moins angoissée, parce que j'ai l'impression que votre famille nage dans la panique. Alors que d'après ce que vous dites il n'y a rien d'affolant.

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Modératrice

Merci pour toutes vos orientations ! C'est tellement important de se sentir conseillé.

Bonsoir, Je me permets de revenir vers vous pour obtenir conseils concernant les démarches en vue d'obtenir une réponse de la part de la French Bank ? La notaire n'a rien obtenu (normal elle a annoncé la semaine dernière qu'elle avait écrit en lettre simple).

Ma fille a pu faire réouvrir les droits à la Sécu de son défunt père, ce qui a permis de faire baisser la facture de l'hôpital (14 000 Euros) à 60 Euros, mais à ce jour, n'a toujours pas la nouvelle facture !

La notaire a reporté par deux fois les rendez-vous n'ayant pas les documents mais de son côté de fait aucunes investigations, et prétextant que l'on a le temps (?)

Ma fille fait seule certaines démarches (sans Porte Fort) donc très difficile d'être entendue !

Je suis très contrariée pour ma fille car à la finale, il y aura en plus les frais à payer au notaire (600 Euros) pour le peu de démarches réalisées...

Cordialement,