SUCCESSION / DIVORCE / TIERCE PERSONNE
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Droits de succession
Posté le Le 03/07/2025 à 05:55
Bonjour et merci par avance de vos réponses
Père décédé en avril séparé de ma mère.
Tous deux à moitié propriétaire des biens immobiliers où ils habitaient respectivement.
Il y avait un testament, nous disposons à parts égales de l'héritage de mon père avec une tierce personne.
L'idée est que ma mère puisse être propriétaire à 100 % du bien où elle réside.
- Si ma soeur et moi refusons l'héritage, que ce passe t'il vis à vis de notre mère et des biens immobiliers ?
- peut on lui céder notre part de l'héritage concernant la partie 'immobilière'
je vous remercie infiniment pour vos retours

 

Posté le Le 03/07/2025 à 05:58
Bonjour,
Votre mère était toujours mariée avec votre père lors de son décès ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 03/07/2025 à 06:10
Bonjour,
Si vous refusez l'héritage, la succession se fera sans vous avec les héritiers suivants jusqu'au 6e degré.
Votre mère est-elle héritière de votre père ? Sinon elle ne recevra rien dans le cadre de cette succession.
Vous pouvez "céder" votre part du bien immobilier à qui vous voulez, notamment à votre mère.
Cette cession peut être onéreuse (= elle achète vos parts) ou gratuite (donation).
=> En cas d'achat elle paye environ 8% de frais.
=> En cas de donation elle est exonérée de droits jusqu'à 100 000 euros par enfant, au delà c'est environ 20% de droits
Posté le Le 03/07/2025 à 06:14
merci pour vos réponses
Ma mère était séparée au moment du décès et ne figure pas au testament effectivement.
en gros, on règle le sujet de l'immobilier qui n'a pas été régularisé après le divorce avec dans la dance une personne tiers.
si ma soeur et moi donnons notre part, ma mère devra racheter à hauteur de 1/3 de 50 % des parts de l'immobilier à la tierce personne si j'ai bien tout saisi.
Posté le Le 03/07/2025 à 06:26
Après le divorce, vos parents étaient-ils propriétaires 50/50 en indivision ?
Vous êtes certains que le divorce a bien été prononcé ?
Vous disiez "séparé" dans le 1er message ...
Si divorcée, votre mère possède 50% et ne reçoit rien au titre de la succession de votre père.
Renoncer à la succession ne servira pas à l'avantager.
Vous avez la possibilité de vente ou donation à votre mère.
Votre mère devra racheter la part de la tierce personne pour obtenir 100 % de la maison.
Posté le Le 03/07/2025 à 06:29
oui excusez moi,
effectivement ils étaient bien divorcés et chacun est propriétaire à 50 % des biens immobiliers où ils résidaient.
Mon père a toujours refusé de faire le nécessaire auprès d'un notaire pour régulariser la situation, d'où la situation un peu complexe
Posté le Le 03/07/2025 à 06:39
Il n'y a rien à régulariser.
Suite aux divorce, ils sont propriétaires en indivision.
La sortie de l'indivision n'est pas obligatoire en cas de divorce.
Le résultat c'est que 50% de la maison qui était propriété de votre père doit être réparti selon le testament.
Demandez conseil au notaire.
Posté le Le 03/07/2025 à 06:41
merci beaucoup pour ces précieux renseignements.
J'avoue que nous avons reçu à l'arrache l'acte de notoriété sans aucune explication de la notaire.
en tout cas merci je vais l'appeler tout à l'heure pour me faire expliquer le dossier
belle journée à vous
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