Succession et deshéritage
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Posté le Le 05/08/2026 à 15:53
Bonjour,
Ma mère s’est vu refuser tout droit sur la maison de sa mère. Cette dernière n’en avait que l’usufruit, la nue-propriété ayant été donnée par ses parents à leurs trois petits-enfants déjà nés. Ma mère n’était pas encore née au moment de cette donation (en octobre 1959) et, comme l’acte désignait nominativement les bénéficiaires sans prévoir les enfants à naître, elle n’a reçu aucun droit sur la maison.
Est-ce normal juridiquement ? Ne peut-on pas considérer que ma grand-mère a été déshéritée par cette donation, et que ma mère en a ensuite subi les conséquences ?
A-t-elle un recours ?
Merci beaucoup par avance.
Ma mère s’est vu refuser tout droit sur la maison de sa mère. Cette dernière n’en avait que l’usufruit, la nue-propriété ayant été donnée par ses parents à leurs trois petits-enfants déjà nés. Ma mère n’était pas encore née au moment de cette donation (en octobre 1959) et, comme l’acte désignait nominativement les bénéficiaires sans prévoir les enfants à naître, elle n’a reçu aucun droit sur la maison.
Est-ce normal juridiquement ? Ne peut-on pas considérer que ma grand-mère a été déshéritée par cette donation, et que ma mère en a ensuite subi les conséquences ?
A-t-elle un recours ?
Merci beaucoup par avance.
Posté le Le 05/08/2026 à 16:08
bonjour,
il faudrait connaître le texte exact de la donation de 1959, pour savoir si elle prévoit la révocation de la donation par la survenance d'enfants.
la consultation d'un notaire, avec, si possible un exemplaire de la donation, me semble nécessaire.
salutations
il faudrait connaître le texte exact de la donation de 1959, pour savoir si elle prévoit la révocation de la donation par la survenance d'enfants.
la consultation d'un notaire, avec, si possible un exemplaire de la donation, me semble nécessaire.
salutations
Posté le Le 05/08/2026 à 17:50
Bonjour
67 ans après, il sera difficile d'avoir gain de cause.
Cordialement
67 ans après, il sera difficile d'avoir gain de cause.
Cordialement
Posté le Le 05/08/2026 à 18:04
Bonjour.
Avec l'enchaînement des adjectifs possessifs "sa" "ses", je ne suis pas certain de qui est donateur.
Le "ses" en fluo se rapporte à qui ? A "Cette dernière", donc votre grand-mère maternelle ? Donc vos arrière-grands-parents sont les donateurs ? Donc les petits-enfants donataires sont la fratrie de votre mère ? Merci de confirmer.
Dans ce schéma, je ne comprends pas comment votre grand-mère est devenue usufruitière. Constitution d'un usufruit successif sur sa tête par les donateurs ?
Dans ce cas, la survenance d'enfant ne joue pas, puisque ce ne sont pas les donateurs qui ont eu un nouvel enfant, mais votre grand-mère maternelle.
C'est votre grand-mère maternelle (et son éventuelle fratrie) qui aurait pu agir en réduction de la donation faite par ses parents à ses propres enfants, non successibles. Mais peut-être la donation n'était pas excessive, et votre grand-mère a pu recevoir sa réserve ?
Si elle n'a pas agi en réduction, c'est trop tard pour le faire, désormais, même par votre mère.
Avec l'enchaînement des adjectifs possessifs "sa" "ses", je ne suis pas certain de qui est donateur.
Citation :
Ma mère s’est vu refuser tout droit sur la maison de sa mère. Cette dernière n’en avait que l’usufruit, la nue-propriété ayant été donnée par ses parents à leurs trois petits-enfants déjà nés.
Ma mère s’est vu refuser tout droit sur la maison de sa mère. Cette dernière n’en avait que l’usufruit, la nue-propriété ayant été donnée par ses parents à leurs trois petits-enfants déjà nés.
Le "ses" en fluo se rapporte à qui ? A "Cette dernière", donc votre grand-mère maternelle ? Donc vos arrière-grands-parents sont les donateurs ? Donc les petits-enfants donataires sont la fratrie de votre mère ? Merci de confirmer.
Dans ce schéma, je ne comprends pas comment votre grand-mère est devenue usufruitière. Constitution d'un usufruit successif sur sa tête par les donateurs ?
Dans ce cas, la survenance d'enfant ne joue pas, puisque ce ne sont pas les donateurs qui ont eu un nouvel enfant, mais votre grand-mère maternelle.
C'est votre grand-mère maternelle (et son éventuelle fratrie) qui aurait pu agir en réduction de la donation faite par ses parents à ses propres enfants, non successibles. Mais peut-être la donation n'était pas excessive, et votre grand-mère a pu recevoir sa réserve ?
Si elle n'a pas agi en réduction, c'est trop tard pour le faire, désormais, même par votre mère.
Posté le Le 06/08/2026 à 04:41
Citation :
Avec l'enchaînement des adjectifs possessifs "sa" "ses", je ne suis pas certain de qui est donateur.
Avec l'enchaînement des adjectifs possessifs "sa" "ses", je ne suis pas certain de qui est donateur.
Bonjour,
Effectivement, je n'arrive pas non plus à comprendre.
Lisa35, pouvez-vous réexpliquer la situation ?
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Janus2 - Administrateur
Posté le Le 06/08/2026 à 05:02
Bonjour, bienvenue,
Voici ce que je retiens de votre sujet...
Par la donation, vos arrière-grands-parents se sont "dépouillés" irrévocablement du bien en faveur des petits-enfants déjà nés en 1959. Le bien est sorti définitivement du patrimoine des donateurs.
Donc vos arrière-grands-parents ne possédaient plus cette maison qu'en usufruit (le droit d'y habiter ou d'en percevoir les revenus).
En droit français, pour recevoir une donation, il faut être né OU conçu ("l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il en va de son intérê") conformément à l'article 906 du Code civil).
De toute manière, comme l'acte ne prévoyait pas explicitement une clause pour les enfants à naître (ce qui, d'après ce que vous indiquez, n'a pas été fait), ce qui est arrivé à votre mère est juridiquement normal en droit français, même si humainement cela peut sembler profondément injuste.
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Marck,
Administrateur
Voici ce que je retiens de votre sujet...
Par la donation, vos arrière-grands-parents se sont "dépouillés" irrévocablement du bien en faveur des petits-enfants déjà nés en 1959. Le bien est sorti définitivement du patrimoine des donateurs.
Donc vos arrière-grands-parents ne possédaient plus cette maison qu'en usufruit (le droit d'y habiter ou d'en percevoir les revenus).
En droit français, pour recevoir une donation, il faut être né OU conçu ("l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il en va de son intérê") conformément à l'article 906 du Code civil).
De toute manière, comme l'acte ne prévoyait pas explicitement une clause pour les enfants à naître (ce qui, d'après ce que vous indiquez, n'a pas été fait), ce qui est arrivé à votre mère est juridiquement normal en droit français, même si humainement cela peut sembler profondément injuste.
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Marck,
AdministrateurPosté le Le 06/08/2026 à 05:15
Citation :
Par la donation, vos arrière-grands-parents se sont "dépouillés" irrévocablement du bien en faveur des petits-enfants déjà nés en 1959. Le bien est sorti définitivement du patrimoine des donateurs.
Donc vos arrière-grands-parents ne possédaient plus cette maison qu'en usufruit (le droit d'y habiter ou d'en percevoir les revenus).
Par la donation, vos arrière-grands-parents se sont "dépouillés" irrévocablement du bien en faveur des petits-enfants déjà nés en 1959. Le bien est sorti définitivement du patrimoine des donateurs.
Donc vos arrière-grands-parents ne possédaient plus cette maison qu'en usufruit (le droit d'y habiter ou d'en percevoir les revenus).
Mais alors comment la grand-mère s'est elle retrouvée usufruitière ?
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Janus2 - Administrateur
Posté le Le 06/08/2026 à 06:34
Bonjour
La mère n’a pas pu hérité de la nue propriété de la maison parce que cette nue propriété n’était plus dans le patrimoine des parents (et pas dans le sien non plus) au moment du décès de ses propres parents.
Ça ne veut pas dire qu’elle a été déshéritée : les parents ont pu compenser avec des sommes d’argent ou d’autres bien etc
Attention à la postante : un héritage c’est global sur un patrimoine, ce n’est pas sur un seul bien.
Cordialement
Ctoad
La mère n’a pas pu hérité de la nue propriété de la maison parce que cette nue propriété n’était plus dans le patrimoine des parents (et pas dans le sien non plus) au moment du décès de ses propres parents.
Ça ne veut pas dire qu’elle a été déshéritée : les parents ont pu compenser avec des sommes d’argent ou d’autres bien etc
Attention à la postante : un héritage c’est global sur un patrimoine, ce n’est pas sur un seul bien.
Cordialement
Ctoad
Posté le Le 06/08/2026 à 08:31
Citation :
Mais alors comment la grand-mère s'est elle retrouvée usufruitière ?
Mais alors comment la grand-mère s'est elle retrouvée usufruitière ?
Pour moi :
les arrière-grands-parents de Lisa :
- en tant que propriétaires, se sont réservés des usufruits et se sont constitués des usufruits réversifs sur leurs propres têtes ;
- en tant que propriétaires, ont constitué un usufruit successif sur la tête de leur fille, grand-mère de Lisa ;
- puis ont fait donation du bien (donc avec plusieurs usufruits viagers grevant le bien) à leurs trois petits-enfants, la fratrie de la mère de Lisa.
La révocation de la donation pour cause de survenance d'enfants des donateurs n'a pas lieu d'être, même si prévue à l'acte, puisque c'est une survenance d'un petit-enfant des donateurs qui a eu lieu.
En plus, selon le 960, pour que la révocation soit possible, il faut qu'il n'y ait aucun enfant ou descendant au jour de la donation. Et le 960 précise ensuite "enfant issu du donateur". Donc les donations faites à un descendant sont toujours irrévocables.
Citation :
Article 960 en vigueur en 1959, jusqu'en 2006.
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
Article 960 en vigueur en 1959, jusqu'en 2006.
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
Comme je l'ai déjà dit, c'est la grand-mère, réservataire de ses parents, qui pouvait éventuellement, aux décès de ses parents, faire réduire les donations faites par ses parents à ses trois enfants (non successibles, donc donations prises sur les quotités disponibles de ses parents). D'ailleurs la grand-mère a peut-être bel et bien reçu ses réserves parentales, soit par réduction, soit par d'autres biens.
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