Succession frère sœurs

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Posté le Le 29/01/2023 à 19:32
Bonjour, mon frère vient de décédé et je voudrais savoir comment se passe la succession. Il été locataire et n'a pas de bien immobilier, il n'y a que de biens financiers et il ne reste que ma mère et moi.
Du coup comment se passe la succession et est-il nécessaire de prendre un notaire ?
Merci de votre aide

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Posté le Le 29/01/2023 à 19:40
Bonjour et condoléances.
Votre frère n'a donc pas eu d'enfant, n'était pas marié et n'a pas fait de testament.
Votre père est aussi prédécédé.
Il n'y a pas d'autre frère ou soeur.
Dans ce cas, votre mère reçoit 1/4 de la succession et vous 3/4.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/0_1_1?idFicheParent=F2529#0_1_1

Il suffit d'aller demander à un notaire de vérifier qu'il n'y a pas de testament déposé au FCDDV
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
et à vous établir un certificat de notoriété que vous présenterez à la banque pour recevoir la somme qui vous revient.

Il est important de savoir si votre frère avait des dettes, parce qu'il est aussi possible d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Si le patrimoine est supérieur à 5000 euros, le notaire est obligatoire.

Posté le Le 29/01/2023 à 19:53
Merci pour votre réponse rapide.
Mais pourquoi prendre un notaire pour des partages financiers ?? Sachant qu'il n'y a pas de biens immobiliers ?

Posté le Le 29/01/2023 à 20:14
(bis)
Pour vérifier le FCDDV et établir l'acte de notoriété.
Et si le montant à partager est supérieur à 5000 euros.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

Posté le Le 30/01/2023 à 11:00
Bonjour

Il été locataire et n'a pas de bien immobilier, il n'y a que de biens financiers

SI moins de 5.000 euros, Vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de votre mère et vous même.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion

J'ajoute une attestation de votre mère, comme quoi elle vous délègue les tâches liées aux formalités juridiques, financières et administratives.

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Posté le Le 30/01/2023 à 11:13
Si le montant de la succession est supérieur à 5000 euros il faut un notaire pour établir le certificat de notoriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591552/

et c'est aussi précisé sur le lien que ESP a fourni :
"Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété."

Posté le Le 30/01/2023 à 15:38
Merci pour tous ces conseils, effectivement c'est bien décrit sur le site impôt.gouv
Nous allons prendre rdv chez un notaire, avez vous une estimation de tarif pour la délivrance de ce document ?

Posté le Le 30/01/2023 à 15:40
Personnellement, début 2022, j'ai payé 160 € (peut-être un peu plus de travail, car 4 enfants).

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