Pour la taxe foncière, si le nom de l'usufruitier ne figure pas à la suite de celui du nu-propriétaire...
Avez vous informé les impôts (avec une copie de la décision) pour voir s'ils établissent l'avis correctement ?
Il serait intéressant aussi de savoir qui n'a pas fait son travail dans cette affaire (avocat, notaire, greffe di tribunal..
Concernant les délais, vous voulez dire que pendant 10 ans, vous n'avez jamais lancé de procédure, via huissier, pour bénéficier de l'interruption de prescription ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site