USUFRUIT GRACIEUX

> Famille > Succession > Droits de succession

Posté le Le 18/05/2021 à 13:45
Bonjour,
je suis concubin de la propriétaire du bien immobilier;elle n'a pas d'enfant,ni parents.ses seuls héritiers une soeur et un frère.
Puis-je bénéficier de l'usufruit gratuit en cas de décès de la propriétaire,dans quelles conditions et à quels cout?
Je n'ai pas de bien et suis divorcé.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 18/05/2021 à 15:16
Bonjour
Un concubin ne bénéficie pas du droit d'habitation après décès de la propriétaire.
Celle-ci peut néanmoins établir un testament vous léguant l'usufruit.
Cet usufruit sera valorisé et malheureusement, n'étant ni pacsé, ni marié, vous supporterez 60% de droits de succession.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis