Versement assurance vie a mes 18 ans

bonjour,

je voudrai savoir si mon père peut retirer l'argent de l'assurance vie que ma mère décédé ma légué ?
En effet étant mineur au moment du lègue je ne pouvais pas gérer cette situation mais mon père oui étant mon tuteur légal.

Bonjour,
En tant que tuteur, il doit vous restituer la somme héritée.

bonjour

Les parents d'un mineur bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne peuvent pas disposer de ces fonds s'ils ne sont pas eux-mêmes bénéficiaires de ce contrat. C'est ce qu'est venue confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juin 2016.

Voici l'histoire ! Les parents d'un mineur séparés exerçaient en commun l'autorité parentale sur ce dernier. Aux 10 ans de l'enfant, une société d'assurance informa le juge des tutelles du versement du capital d'une assurance vie au bénéfice du petit Julien. Le grand-père avait en effet désigné son petit-fils comme bénéficiaire du contrat. Le juge aux affaires familiales demanda aux parents de justifier pourquoi ils avaient placé les fonds sur un compte au nom de leur fils. Ces derniers ne s'étant pas exécutés, le juge avait désigné une personne en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant.


En appel, les parents furent condamnés de manière solidaire à réparer le préjudice causé à l'enfant spolié. La condamnation s'effectua au motif de la négligence dont ils firent preuve dans la préservation des fonds destinés à leur enfant.

Votre patrimoine est géré par votre père jusqu'à votre majorité et sous la surveillance du juge des tutelles.
Si votre père ne vous remet pas la somme à vos 18 ans au plus tard, vous pourrez saisir le juge des tutelles.

cf code civil :

Article 382
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

Article 411-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.

Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

Le droit français a heureusement créé des moyens de protection pour les plus faibles et en particulier pour protéger les enfants mineurs. Le terme d’« administration légale sous contrôle judiciaire » désigne le fait que si l’un des deux parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale les agissements ayant trait aux biens du mineur sont exercés sous le contrôle du juge des tutelles. Ces règles s’ajoutent à la réglementation de l’assurance-vie et offrent ainsi toute la sécurité nécessaire.

Toute faute de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineurs pourra être sanctionnée (article 386 du Code civil).


Article 386 du Code civil
« L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur.

L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. »

Il existe aussi le concept de jouissance légale (usufruit légal) des parents (supposés administrateurs légaux) sur les biens de l'enfant, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322802

Or un usufruit légal de sommes d'argent, c'est un quasi-usufruit légal, donc le droit de dépenser l'argent charge à le restituer (créance de restitution) à l'extinction de l'usufruit (aux 16 ans de l'enfant).

Comment s'articule donc le droit des parents de jouir des sommes d'argent de leur enfant, droit prévu par le code civil ? A-t-on des arrêts où les parents ont revendiqué leur jouissance légale ?