Droits du conjoint survivant
> Famille > Succession
Posté le Le 02/10/2026 à 07:58
Bonjour,
Ma mère est décédée en 2019. Ma soeur et moi sommes issues de son premier mariage. Elle a laissé comme bien propre sa maison qui était son domicile.
Avant de se remarier elle a fait un testament manuscrit léguant l'usufruit de ce bien à son concubin qui est devenu son mari qui nous reviendrait en cas de décès ou s'il quittait ce logement.
Le notaire pour la déclaration de succession a compté 1/4 en pleine propriété pour mon beau-père en y incluant la valeur de la maison à l'actif et au passif son droit viager.
Nous venons de vendre cette maison d'un commun accord et le notaire demande à ce que mon beau-père reçoive 1/4 du prix de vente + la conversion en usufruit. Je ne comprends pas comment ces cumuls sont possibles.
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer svp ? le notaire me répond que c'est très compliqué à expliquer et je n'y comprends rien.
Merci de votre aide.
Ma mère est décédée en 2019. Ma soeur et moi sommes issues de son premier mariage. Elle a laissé comme bien propre sa maison qui était son domicile.
Avant de se remarier elle a fait un testament manuscrit léguant l'usufruit de ce bien à son concubin qui est devenu son mari qui nous reviendrait en cas de décès ou s'il quittait ce logement.
Le notaire pour la déclaration de succession a compté 1/4 en pleine propriété pour mon beau-père en y incluant la valeur de la maison à l'actif et au passif son droit viager.
Nous venons de vendre cette maison d'un commun accord et le notaire demande à ce que mon beau-père reçoive 1/4 du prix de vente + la conversion en usufruit. Je ne comprends pas comment ces cumuls sont possibles.
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer svp ? le notaire me répond que c'est très compliqué à expliquer et je n'y comprends rien.
Merci de votre aide.
Posté le Le 02/10/2026 à 08:17
bonjour,
comme conjoint survivant, le mari de votre mère reçoit un quart du bien en pleine propriété et comme légataire, il a reçu l'usufruit du bien, comme vous avez vendu ce bien, il lui revient la somme correspondant à sa part de propriété dans ce bien.
salutations
comme conjoint survivant, le mari de votre mère reçoit un quart du bien en pleine propriété et comme légataire, il a reçu l'usufruit du bien, comme vous avez vendu ce bien, il lui revient la somme correspondant à sa part de propriété dans ce bien.
salutations
Posté le Le 02/10/2026 à 08:43
Bonjour.
Le conjoint survivant avait deux vocations successorales :
- sa vocation successorale d'héritier légal d'un quart en propriété, selon l'article 757 ;
- sa vocation testamentaire de légataire de l'usufruit de la maison uniquement (?).
On comprend qu'il n'a renoncé à aucune de ces vocations successorales.
Dans ce cas, on applique l'article 758-6 :
Donc si la valeur de l'usufruit de la maison était moindre que la valeur d'un quart en propriété de toute la succession, il pouvait réclamer le complément.
On parle bien du complément, et pas du cumul, qui a pu exister entre le 01/07/2002 (nouveaux droits du conjoint survivant) et le 31/12/2006 (date d'ajout du 758-6).
Lors de la vente, sur le prix de vente, il pouvait donc réclamer un complément.
Reste la question assez technique du calcul du complément, de la valeur de ce complément au décès, et de son éventuelle revalorisation. Je ne sais pas si la pratique notariale a défini cette valorisation, et si la jurisprudence a été amenée à statuer comment on applique concrètement le 758-6.
Quel est l'âge du conjoint survivant au décès de votre mère ?
Le conjoint survivant avait deux vocations successorales :
- sa vocation successorale d'héritier légal d'un quart en propriété, selon l'article 757 ;
- sa vocation testamentaire de légataire de l'usufruit de la maison uniquement (?).
On comprend qu'il n'a renoncé à aucune de ces vocations successorales.
Dans ce cas, on applique l'article 758-6 :
Citation :
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
Donc si la valeur de l'usufruit de la maison était moindre que la valeur d'un quart en propriété de toute la succession, il pouvait réclamer le complément.
On parle bien du complément, et pas du cumul, qui a pu exister entre le 01/07/2002 (nouveaux droits du conjoint survivant) et le 31/12/2006 (date d'ajout du 758-6).
Lors de la vente, sur le prix de vente, il pouvait donc réclamer un complément.
Reste la question assez technique du calcul du complément, de la valeur de ce complément au décès, et de son éventuelle revalorisation. Je ne sais pas si la pratique notariale a défini cette valorisation, et si la jurisprudence a été amenée à statuer comment on applique concrètement le 758-6.
Quel est l'âge du conjoint survivant au décès de votre mère ?
Posté le Le 02/10/2026 à 09:09
Bonjour,
Si l'on ne veut que le veuf n'ait que l'usufruit lors de la succession, il faut le priver par testament de ses droits successoraux légaux à recueillir 25 % des biens en pleine propriété.
Il est possible de léguer à son époux jusqu'à 25 % en pleine propriété et le reste en usufruit.
Il faudrait voir comment le testament a été rédigé : est-ce que l'usufruit doit s'imputer sur la part "légale" du veuf ou est-ce qu'il s'agit d'un legs qui se rajoute à ses droits légaux ?
__________________________
MODÉRATRICE
Si l'on ne veut que le veuf n'ait que l'usufruit lors de la succession, il faut le priver par testament de ses droits successoraux légaux à recueillir 25 % des biens en pleine propriété.
Il est possible de léguer à son époux jusqu'à 25 % en pleine propriété et le reste en usufruit.
Il faudrait voir comment le testament a été rédigé : est-ce que l'usufruit doit s'imputer sur la part "légale" du veuf ou est-ce qu'il s'agit d'un legs qui se rajoute à ses droits légaux ?
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