Facture parent décédé-Mise en demeure

Bonjour,

Mon père est décédé en octobre dernier.
Hier, je reçois à l'intention de mon père décédé, une lettre de mise en demeure de la part d'une société de recouvrement, concernant une facture de 680 € non réglé. 680 € auxquels s'ajoute les frais et les intérêts de retard. A réglé sous 8 jours sous peine de poursuites.

Aujourd'hui, nouvelle lettre (toujours adressée à mon père), cette fois-ci directement du créancier, qui explique avoir bien reçu le chèque de mon père le 15 septembre dernier, mais qu'il avait commis une erreur dans le libellé et qu'en conséquence, il ne pouvait pas l'encaissrt. Et que donc, il lui demande de régler les 680 €, sans aucunes pénalité.
Le créancier a mis 4 mois pour retourner le chèque !!!

La question est de savoir, si, au vu des faits, est ce que la mise en demeure peut elle être annulée ?

Bonsoir et bienvenue
Les dettes du défunt sont effectivement à la charge de la succession.
Rejeter cette demande de paiement, c'est perdre du temps dans de nouvelles procédures, qui pourraient au final rendre la note plus salée.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

Si la succession est traitée et que vous l'avez acceptée, vous avez aussi hérité des dettes, même si inconnues auparavant.
Non, la dette ne s'annule pas suite au décès et est opposable aux héritiers.
Quelle est la date de cette facture ?
La prescription est (sauf plus de précisions) de 2 ans.
Le chèque est valable 1 an et 8 jours, donc 4 mois ce n'est pas si long pour le renvoyer à l'expéditeur.

Sinon transmettez ce courrier au notaire.

Je ne conteste pas la dette. Seulement, le fait que la société de recouvrement fasse payé des frais de recouvrement, alors que le créancier à mis du temps à renvoyé le chèque de paiement émis par mon père.
Je conteste uniquement les frais de recouvrement.
D'où ma question, de savoir si je peux payer uniquement la facture sans les frais de recouvrement ?

Précision : je n'ais pas de notaire. Succession inférieur à 5000 €.

Quelle est la nature de cette dette ?
Normalement les frais de recouvrement sont à la charge du créancier ...
Lire ceci :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/recouvrement-creances

Un petit conseil : Payez par virement, demandez le RIB au créancier (il peut même figurer sur la facture). N'envoyez pas un nouveau chèque qui peut se perdre ou être à nouveau rejeté.

C'est une facture qui provient d'une clinique privée.

Dans lettre de mise en demeure, il y'a deux lignes intitulées :
Art 1231-6 AL 3 code civil : 42. 25 €
et


Après recherche, il semble que les frais de Art 1231-6 AL 3 code civil : 42. 25 € sont illégaux.

Vous confirmez ?

La mauvaise foi doit être démontrée devant un tribunal. Donc là ce n'est pas le cas.
Payez par virement !
(et envoyez leur un acte de décès pour justifier au contraire que votre père vivant ses derniers moments ne pouvait pas être considéré de mauvaise foi et que vous demandez donc de couper court à toutes poursuites....)

Je comprends pas votre réponse.



J'ai envoyé à la société de recouvrement l'acte de décès par mail.

La réponse que j'ai reçu c'est "qu'il faut payé" sinon il transmette "mon" dossier à un commissaire de justice...afin de me faire condamner au paiement de 1024,37 €"

Normalement, une lettre de mise en demeure ne doit pas être envoyé en recommandée avec accusée de réception ?

Bon : si vous ne voulez pas amplifier les frais et finir au tribunal, vous proposez au débiteur de lui payer le montant de la facture par virement et c'est tout.
C'est ce qu'on appelle le recouvrement "amiable", c'est le plus simple puisque vous ne contestez pas la dette en question.
Dans ce cas aucun frais supplémentaire n'est à votre charge :
Avez-vous lu le lien que j'ai mis ???
"Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf ..."


Autre choix : vous attendez le courrier recommandé, la visite de l'huissier et l'assignation au tribunal... Mais là ça va vous coûter bien plus cher puisque les frais de recouvrement seront mis à votre charge, plus les frais de justice.

C'est vous qui voyez !

Donc si je vous ai bien compris, je paie à la société de recouvrement les 680 € mais pas les 42 € de frais demandés ?

Payez le créancier ou bien la société de recouvrement et gardez la preuve de ce paiement.
Avec un virement c'est encore mieux.

Donc, je peux payer directement au créancier sans passer par la société de recouvrement, sans poursuite de cette dernière ?

Oui vous pouvez.

Ok. Mais de devrais informer la société de recouvrement que j'ai payé directement au créancier ? Sinon, il risque de continuer la procédure.

Lisez le lien que j'ai mis.