Fiscalité sur PEA après décès

> Famille > Succession

Posté le Le 09/04/2025 à 13:42
Bonjour à tous,
Je vais vous expliquer mon problème.
Ma maman est décédée fin 2024, elle possédait un compte PEA ouvert lors de la communauté avec mon père, celui-ci est décédé en 2006.
Ma maman après 2006 a continué d'acheter des actions avec les dividendes qu'elles percevaient, ce qui lui a permis de doubler son PEA depuis 2006.
Lors de la signature de la déclaration de succession j'ai parlé de ce problème avec la notaire parce qu'un partage de ce compte doit être fait avec la femme de mon défunt frère (sans postérité) à hauteur de 25 % pour elle. Comme la communauté est dissoute depuis 2006, je ne souhaite pas partager avec ma belle-soeur les actions achetées au delà de 2006.
La notaire a dit que c'était possible mais qu'il fallait retracer toutes les actions achetées (j'ai tous les relevés de compte ainsi que les bons de souscription).
il faut faire une déclaration de succession rectificative, Donc la notaire dit que si on porte à la succession la moitié du PEA au nom de ma maman, on ne pourrait déduire que la moitié des prélèvements sociaux en non leur totalité soit sur le passif de succession il a été mis un montant de 11 000 € et sur le rectificatif de succession cela serait 5 500€, ce qui me ferait un surplus de droit à payer de 1 100 €.
D'où ma question est ce normal de déduire la moitié ? je ne trouve pas de texte ailleurs c'est pour cette raison que je viens vers vous.
Merci encore à tous pour l'aide apportée devant des situations épineuses et pas toujours facile à comprendre.
Bien cordialement,
Jadounette

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Posté le Le 09/04/2025 à 15:52
Bonjour.

Citation :
il faut faire une déclaration de succession rectificative

De quelle succession ?
C'est la succession de votre frère qui contenait un quart du PEA dans son état en 2006, éventuellement grevé d'usufruit au profit de votre mère.
Qu'est-ce qui avait été pris en compte dans la succession de votre frère ?
De même, vous détenez un quart du PEA de 2006.

Mais effectivement, si la totalité du PEA a été incluse dans la déclaration de succession de votre mère, il y a aussi une déclaration rectificative. Mais je ne sais pas trop répondre sur les droits sociaux.

Si des actions d'avant 2006 ont été vendues, c'est leur prix de vente qui revenait aux ayants-droits. Si l'argent de cette vente a été remployé dans de nouvelles actions, elles ne sont pas réputées acquises par votre seule mère, mais par les ayants-droits.

Si aucune action d'avant 2006 n'a été vendue, c'est plus facile de déterminer les droits actuels de la veuve, et de vous même, dans ces actions de 2006, ne dépendant pas de la succession de votre mère.

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