Héritage défunt portugais
> Famille > Succession
Posté le Le 04/10/2023 à 14:27
Bonjour,
ma soeur de nationalité portugaise est morte au Portugal.
Je vis en France.
est ce que je dois déclarer en France l'héritage que je vais recevoir ?
je dois déjà payer 10 % au Portugal.
je vous remercie par avance pour vos retours.
ma soeur de nationalité portugaise est morte au Portugal.
Je vis en France.
est ce que je dois déclarer en France l'héritage que je vais recevoir ?
je dois déjà payer 10 % au Portugal.
je vous remercie par avance pour vos retours.
Posté le Le 04/10/2023 à 14:53
Bonjour,
non
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
non
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
Posté le Le 04/10/2023 à 15:57
merci pour votre retour.
ça me rassure parce que sur internet, j'avais lu que si les héritiers sont en France et que le pays n'a pas signé de convention, les héritiers étaient soumis à des impôts.
je vous mets l'extrait lu :
"S'il est vrai que les héritiers résidant au Portugal ne seront pas imposés par l'Etat portugais sur les biens situés au Portugal, a contrario, en vertu de l'article 750 ter 3° du Code général des impôts français, un héritier résident fiscal de France sera imposé en France sur la quote-part des biens, situés tant au Portugal qu'en France. Cet article est applicable dès lors que l'héritier est résident français au jour du décès et l'a été au moins six ans au cours des dix dernières années."
j'ai dû mal interprété.
merci
ça me rassure parce que sur internet, j'avais lu que si les héritiers sont en France et que le pays n'a pas signé de convention, les héritiers étaient soumis à des impôts.
je vous mets l'extrait lu :
"S'il est vrai que les héritiers résidant au Portugal ne seront pas imposés par l'Etat portugais sur les biens situés au Portugal, a contrario, en vertu de l'article 750 ter 3° du Code général des impôts français, un héritier résident fiscal de France sera imposé en France sur la quote-part des biens, situés tant au Portugal qu'en France. Cet article est applicable dès lors que l'héritier est résident français au jour du décès et l'a été au moins six ans au cours des dix dernières années."
j'ai dû mal interprété.
merci
Posté le Le 04/10/2023 à 16:08
Bonjour.
Je me méfierais d'une réponse affirmant "non" sans explication, d'autant qu'il n'y avait a priori pas lieu à mal interpréter ce que vous aviez trouvé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197407/
Reste à vérifier si votre domicile fiscal vérifie ou pas les règles du "toutefois".
Pour le 4 B : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179569
Je me méfierais d'une réponse affirmant "non" sans explication, d'autant qu'il n'y avait a priori pas lieu à mal interpréter ce que vous aviez trouvé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197407/
Citation :
Article 750 ter
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
(...)
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Article 750 ter
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
(...)
3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Reste à vérifier si votre domicile fiscal vérifie ou pas les règles du "toutefois".
Citation :
Article 750 ter 3° simplifié pour la lecture
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles situés hors de France reçus par l'héritier qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Article 750 ter 3° simplifié pour la lecture
Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles situés hors de France reçus par l'héritier qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Pour le 4 B : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179569
Posté le Le 04/10/2023 à 16:17
merci beaucoup pour ces éléments.
cela fait plus de 30 ans que je suis domiciliée en France.
si j'ai bien compris, je n'aurai rien à payer, aucune imposition ?
cela fait plus de 30 ans que je suis domiciliée en France.
si j'ai bien compris, je n'aurai rien à payer, aucune imposition ?
Posté le Le 04/10/2023 à 16:21
Vous savez lire ?
Relisez l'article simplifié pour la lecture, et la phrase "toutefois" (il est écrit "ne s'applique que lorsque", il n'est pas écrit "ne s'applique pas lorsque").
Vous avez votre domicile fiscal en France depuis 30 ans, donc pendant les 10 dernières années, vous avez eu votre domicile fiscal pendant 10 ans, donc au moins 6 ans...
Relisez l'article simplifié pour la lecture, et la phrase "toutefois" (il est écrit "ne s'applique que lorsque", il n'est pas écrit "ne s'applique pas lorsque").
Vous avez votre domicile fiscal en France depuis 30 ans, donc pendant les 10 dernières années, vous avez eu votre domicile fiscal pendant 10 ans, donc au moins 6 ans...
Posté le Le 04/10/2023 à 16:26
je sais lire mais étant fatiguée par cette histoire d'héritage pour laquelle une connaissance m'avait parlé de 45 % à payer, j'avoue que le manque de sommeil ne me permet pas de réfléchir clairement.
je vous remercie encore pour tous ces éléments.
je vous remercie encore pour tous ces éléments.
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