Posté le Le 13/02/2025 à 16:20
Bonjour,
Pour faire suite à une succession d’un personne anglaise domicilié fiscalement en France.
J’aimerais avoir une précision mon notaire n’étant pas très aidant.
Les droit de succession français n’ont pas pu être payé en totalité pour l’instant il reste environ 15% en attente.
Le Solicitor anglais demande la déclaration de succession, pour permettre la mise en vente d’immeuble en Angleterre.
Le notaire déclare qu’il ne peut pas y en avoir car les frais de succession ne sont pas payé entièrement.
Évidemment j’aimerai trouver une solution pour vendre mes biens anglais et payer le restant au fisc français.
Merci par avance de vos retour
Posté le Le 13/02/2025 à 17:26
Merci de votre réponse.
Les délais légaux pour la déclaration française était en septembre 2024.
Délai respecté au vu de nos rdv avec le notaire.
Nous avons reçu un document d’un contrôleur des impôts en janvier 2025 avec pour objet: déclaration de succession.
Ce courrier m’a inquiété,suite à mes échanges avec ce contrôleur il m’a indiqué que la déclaration de succession ne pouvait être faites tant que que la totalité de la succession n’était pas réglé.( ce qui allait dans le sens de ce que le notaire m’a dit en septembre ). J’étais perplexe devant leurs réponses.
Maintenant que je lis votre réponse il me semble en effet logique que la déclaration de succession qu’il me faut pour le solicitor précède forcément le paiement, et qu’il s’agit de document distinct ,que je puisse donc l’obtenir.
Malheureusement je veux être sure de mon bon droit , car le notaire ne me répond pas depuis un plus d’un mois.