Héritages déposés sur compte personnel. Recompenses
> Famille > Succession
Posté le Le 05/06/2023 à 12:04
Bonjour
Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier vivant ,mon mari et moi avions acheté une maison ensemble. Mon mari est décédé et sa fille ne veut pas signer le projet de succession car je réclame des récompenses sur des héritages que j'ai encaissé sur mon compte personnel avant et pendant mon mariage. Elle me demande des justificatifs que la communauté en a profité mais malheureusement cela a juste servi à la vie de tous les jours et je ne peux justifier de rien. En a t elle le droit? Merci d'avance pour votre aide.
Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier vivant ,mon mari et moi avions acheté une maison ensemble. Mon mari est décédé et sa fille ne veut pas signer le projet de succession car je réclame des récompenses sur des héritages que j'ai encaissé sur mon compte personnel avant et pendant mon mariage. Elle me demande des justificatifs que la communauté en a profité mais malheureusement cela a juste servi à la vie de tous les jours et je ne peux justifier de rien. En a t elle le droit? Merci d'avance pour votre aide.
Posté le Le 05/06/2023 à 12:11
bonjour,
un héritier peut ne pas être d'accord avec le partage du patrimoine du défunt.
si vous ne pouvez pas prouver que les héritages que vous avez reçus, fonds propres, ont bénéficié à la communauté, la position de la fille de votre mari est recevable.
en l'absence d'accord, le litige devra être tranché par le tribunal.
salutations
un héritier peut ne pas être d'accord avec le partage du patrimoine du défunt.
si vous ne pouvez pas prouver que les héritages que vous avez reçus, fonds propres, ont bénéficié à la communauté, la position de la fille de votre mari est recevable.
en l'absence d'accord, le litige devra être tranché par le tribunal.
salutations
Posté le Le 05/06/2023 à 12:15
Bonjour.
C'est à elle d'apporter la preuve que vos héritages n'ont pas profité à la communauté mais ont été remployés dans des biens propres (ce qui effectivement retirerait le droit à récompense).
A défaut de ces preuves, l'argent tombé en communauté (même si c'est sur un compte personnel à vous, compte compté dans l'actif de communauté) est réputé avoir profité à la communauté et ouvre droit à récompense due par la communauté.
Mais du point de vue du droit, tout le monde a le droit de demander tout et n'importe quoi.
Si les difficultés persistent, il faudra assigner en partage de la communauté et de la succession. Le notaire est impuissant à trancher un litige.
PS Ici, par "argent tombé en communauté", il ne faut pas entendre "argent devenu commun", mais "argent qui s'est noyé parmi l'argent commun" (d'où la récompense pour l'en extraire).
C'est à elle d'apporter la preuve que vos héritages n'ont pas profité à la communauté mais ont été remployés dans des biens propres (ce qui effectivement retirerait le droit à récompense).
A défaut de ces preuves, l'argent tombé en communauté (même si c'est sur un compte personnel à vous, compte compté dans l'actif de communauté) est réputé avoir profité à la communauté et ouvre droit à récompense due par la communauté.
Mais du point de vue du droit, tout le monde a le droit de demander tout et n'importe quoi.
Si les difficultés persistent, il faudra assigner en partage de la communauté et de la succession. Le notaire est impuissant à trancher un litige.
PS Ici, par "argent tombé en communauté", il ne faut pas entendre "argent devenu commun", mais "argent qui s'est noyé parmi l'argent commun" (d'où la récompense pour l'en extraire).
Posté le Le 05/06/2023 à 20:02
Voici ce qu'elle m'a repondu quand je lui ai dit que les fonds etaient devenus communs, elle parle de jurisprudence:Comment prouver que la communauté a tiré profit de fonds propres déposés sur un compte au nom de l’époux à qui ils appartiennent ?
Dans ce cas, le profit tiré par la communauté n’est pas présumé, il faut le prouver. L’ époux qui demande la récompense doit donc prouver que la communauté a tiré profit de ces fonds en les utilisant dans son intérêt : dépenses courantes de la famille, entretien des enfants, paiement des dettes communes… Pour exemple : Cass. 1e civ. 8-11-2005 n° 03-14.831.
Dans ce cas, le profit tiré par la communauté n’est pas présumé, il faut le prouver. L’ époux qui demande la récompense doit donc prouver que la communauté a tiré profit de ces fonds en les utilisant dans son intérêt : dépenses courantes de la famille, entretien des enfants, paiement des dettes communes… Pour exemple : Cass. 1e civ. 8-11-2005 n° 03-14.831.
Posté le Le 05/06/2023 à 20:17
Il me semble que la jurisprudence dit le contraire, elle dit que le dépôt de fonds propres sur un compte dépendant de la communauté est présumé profiter à la communauté. La récompense est due, sauf preuve contraire. Donc la preuve contraire (pas de récompense) doit être apportée par l'héritière.
Et je pense que par "compte commun", il ne faut pas comprendre "compte-joint", mais compte dépendant de la communauté, un compte à un seul titulaire étant aussi un compte commun.
Citation :
Si les fonds ont été virés sur un compte commun, cela constitue un « encaissement au sens de la loi et la communauté est présumée en avoir tiré profit. La Cour de cassation l’a rappelé dans un récent arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. 1ère civ., 6 nov. 2019, n° 18-26807) : dans le cadre d’un conflit relatif à la liquidation et au partage de la communauté post- divorce, il a été jugé que la communauté devait récompense au mari du seul fait du versement sur le compte commun par ce dernier des arrérages de la rente qui lui avait été allouée au titre d’une incapacité permanente.
Si les fonds ont été virés sur un compte commun, cela constitue un « encaissement au sens de la loi et la communauté est présumée en avoir tiré profit. La Cour de cassation l’a rappelé dans un récent arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. 1ère civ., 6 nov. 2019, n° 18-26807) : dans le cadre d’un conflit relatif à la liquidation et au partage de la communauté post- divorce, il a été jugé que la communauté devait récompense au mari du seul fait du versement sur le compte commun par ce dernier des arrérages de la rente qui lui avait été allouée au titre d’une incapacité permanente.
Et je pense que par "compte commun", il ne faut pas comprendre "compte-joint", mais compte dépendant de la communauté, un compte à un seul titulaire étant aussi un compte commun.
Posté le Le 05/06/2023 à 20:21
Ah vous avez raison, je viens de trouver une autre référence où il est dit que la présomption ne concerne que les comptes ouverts aux noms des deux époux (donc un compte-joint).
Posté le Le 05/06/2023 à 20:26
Donc elle aurait raison?
Posté le Le 05/06/2023 à 20:28
Cela date de quand, les dépôts. Car il est possible de récupérer les relevés bancaires sur une certaine période, et d'analyser les dépenses.
Quelles autres recettes a encaissé ce compte personnel ?
Car s'il n'y a pas de recettes communes (salaires), sans prouver l'usage commun des dépenses, vous devriez pouvoir revendiquer le solde au titre de la reprise de fonds propres.
Quelles autres recettes a encaissé ce compte personnel ?
Car s'il n'y a pas de recettes communes (salaires), sans prouver l'usage commun des dépenses, vous devriez pouvoir revendiquer le solde au titre de la reprise de fonds propres.
Posté le Le 05/06/2023 à 20:42
Bonjour,
Les dépenses du ménage étaient réglées à partir de quel compte ? Votre compte "personnel" servait-il usuellement à régler des dépenses communes ?
__________________________
Modératrice
Les dépenses du ménage étaient réglées à partir de quel compte ? Votre compte "personnel" servait-il usuellement à régler des dépenses communes ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 09/06/2023 à 09:55
Bonjour,
Tout était payé du compte commun, le problème c'est que je n'ai pas gardé les relevés de compte.
Elle reste bloquée sur le fait qu'il faut que je justifie de tout et que comme je gagnais ma vie, il faut que je prouve que les fonds que j'ai mis sur le compte commun étaient bien de mes héritages et pas de mes salaires.
Tout était payé du compte commun, le problème c'est que je n'ai pas gardé les relevés de compte.
Elle reste bloquée sur le fait qu'il faut que je justifie de tout et que comme je gagnais ma vie, il faut que je prouve que les fonds que j'ai mis sur le compte commun étaient bien de mes héritages et pas de mes salaires.
Posté le Le 09/06/2023 à 09:59
Bonjour,
Les relevés de compte sont disposnibles jusqu'à 10 ans auprès de la banque (ce n'est pas gratuit).
Selon l'enjeu, il peut être utile de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits... à condition de pouvoir prouver vos affirmations.
Les relevés de compte sont disposnibles jusqu'à 10 ans auprès de la banque (ce n'est pas gratuit).
Selon l'enjeu, il peut être utile de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits... à condition de pouvoir prouver vos affirmations.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.