HERITIER TAISANT

On se retrouve à 6 héritiers à pouvoir faire un courrier de mise en demeure à un héritier taisant qui refuse de répondre aux divers courriers.

Le but est de pouvoir déclencher un délai réglementaire avant un éventuel procès, du fait que l'huissier a accompli un acte judiciaire avec la preuve de remise de ce courrier.

Envoyer 6 huissiers pour faire signer une preuve de remise de courrier me semble couteux et fastidieux.

L'autre option restante, serait un courrier notarié aux noms des six héritiers, avec remise par un seul huissier.

Cela est-il faisable ?

Bonjour,

Il n’est pas nécessaire de délivrer six actes d’huissier. Une seule sommation d’opter pour l’acceptation ou la renonciation émanant de l'un quelconque des héritiers suffit.

Bonjour,

Et si vous y tenez, vous pouvez parfaitement vous réunir pour missionner le commissaire de justice, même si comme l'indique Nihilscio ce n'est pas nécessaire.

Dans tous les cas vous pouvez partager les frais.

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Modératrice

Bonjour.

Vous voulez le "mettre en demeure" de quoi exactement ?
Il est taisant, mais depuis quelle phase du processus successoral ? On peut avoir accepté une succession, puis être taisant pour le partage.

Si c'est pour l'option successorale, il s'agit d'une sommation par acte extrajudiciaire. C'est le commissaire de justice (nouveau nom pour désigner entre autres les huissiers) qui est le rédacteur de la sommation. Vous n'avez aucun courrier à préparer, au risque qu'il soit inefficace.

Et ensuite, une fois l'acceptation acquise, il existe la mise en demeure, toujours par acte extrajudiciaire, à se faire représenter au partage amiable, avant de se lancer dans l'assignation en partage judiciaire.