Accès à données personnelles Apple

Bonjour,

A la suite du décès de mon fils, je souhaiterais pouvoir accéder à ses données personnelles Apple (iCloud, photos, trousseau de mots de passe); à la fois pour des raisons sentimentales (beaucoup de photos étaient sur son téléphone) & pratiques (ses mots de passe nous permettraient d'accéder à ses différents comptes en ligne).

J'ai contacté Apple, ils ont besoin d'une ordonnance du Tribual autorisant que j'ai accès à ces données personnelles.

Savez-vous à qui je dois adresser une telle demande ? Comment ça se passe ? Combien de temps cela peut prendre ?

Merci à vous.

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Êtes-vous héritière de votre fils ? Avez-vous accepté sa succession ?

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Modératrice

Merci.

Oui, je suis héritière.
Et pas encore, la succession est toujours en cours. Mais nous n'avons plus accès à son téléphone.

Bonjour,

Il risque d'être nécessaire de produire la preuve que vous êtes héritière (par exemple un acte de notoriété établi par un notaire). En effet, seuls les héritiers ont le droit d'accéder aux données personnelles du défunt.

Par ailleurs ce droit ne peut être exercé si votre fils l'a interdit (en laissant des directives anticipées).

Voici une page de la CNIL sur le sujet :
https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee

Et voici l'article de loi sur lequel vous pourrez vous appuyer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280582


II.-En l'absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre II dans la mesure nécessaire :

1° A l'organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

2° A la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du précédent alinéa.

Les désaccords entre héritiers sur l'exercice des droits prévus au présent II sont portés devant le tribunal judiciaire compétent.

Contactez l'entreprise en citant cet article, voyez ce que ça donne. Et si ça ne suffit pas, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

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Modératrice