Acte de notoriété - Recherche d'héritier

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Posté le Le 05/12/2021 à 10:16
Bonjour,

Depuis bientôt 2 ans, la succession de ma tante est difficile, par le fait que nous ne retrouvons pas un héritier.

Un cabinet de généalogiste a été mandaté par notre notaire.

Au bout de 6 mois, le généalogiste nous a informé avoir difficultés à retrouver notre aïeul.

Afin de pouvoir vendre le bien immobilier, notre notaire a déposer au Tribunal Judiciaire une demande afin que je devienne mandataire successoral pour la part de l'héritier recherché, ce qui est le cas aujourd'hui.

Le bien immobilier vendu, se pose la question de l'établissement de l'acte de notoriété ;

Comment cela se passe-t-il, alors que l'héritier recherché (ou son éventuelle descendance) ne sont pas trouvés ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Posté le Le 05/12/2021 à 11:23
Bonjour
Concernant le partage judiciaire...
https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/des-precisions-sur-letendue-du-pouvoir-du-mandataire-successoral/

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 05/12/2021 à 19:25
Bonjour et merci ESP pour ce lien.

Je comprends que le mandataire ne peut pas signer le partage pour la part de l'héritier recherché.

J'en conclue qu'il faut donc que le généalogiste nous transmette une vaine recherche.

Il a adressé un courrier il y a un an pour signaler ses difficultés dans ses recherches ; mais à partir de combien de temps peut-on estimer une durée raisonnable pour qu'il émette une vaine recherche ?

Et à partir de la réception de ce document ; il faudra passer devant le tribunal, c'est bien ça, ce afin que notre notaire puisse enfin rédiger l'acte de notoriété et procéde au partage ?

Est-ce cela ?

N'y a-t-il pas plus simple ?

Je pensais que l'acte de notoriété pouvait être rédigé sans cette procédure.

D'autant que cela veut dire que durant ce temps, le bien immobilier vendu ne pourra être inscrit au foncier, puisque nous ne serons pas propriétaire...
Donc nos acquéreurs non plus.....?

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