Acte de notoriété

> Famille > Succession > Héritiers

Posté le Le 02/04/2024 à 07:14
Bonjour,

Ma demande concerne l'acte de notoriété.
Notre papa est décédé, il était veuf....et résidait dans un ehpad.

Il n'avait rien....juste un compte bancaire...

Nous sommes 3 enfants, la banque nous réclame un acte de notoriété pour débloquer les fonds de 17000€ déduction faites de la facture des pompes funèbres.

Je me suis renseigné par téléphone auprès d'un notaire pour évaluer le coût, celui m'annonce 500€ voir plus ??? alors que j'ai bien précisé que notre père n'avait rien.

J'avais regardé sur internet le tarifs est de 69€ TTC plus 18€ pour demande fichier testament plus frais copies papiers

Nous avons déjà tout fait 3 jours après son décès declaration auprès des caisses de retraites, sa banque ...telephone..etc...

Le notaire ce justifie en me disant qu'il est obligé d'ouvrir un de dossier de succession , que je dois lui donner relevé bancaire, alors que la banque me dit que c'est pas obligatoire.

Nous ne comprenons pas , ..
Merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 02/04/2024 à 07:17
Bonjour et condoléances.
Au delà de 5000 euros, le notaire est obligatoire.
Contactez un autre notaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Posté le Le 02/04/2024 à 07:34
Bonjour

S'il n'y a que des liquidités, vous pouvez remplir seul la déclaration de succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279

Le passage par un notaire pour la délivrance d'un acte de notoriété reste incontournable.

C'est donc votre banque qui a raison.

Le notaire ce justifie en me disant qu'il est obligé d'ouvrir un de dossier de succession , que je dois lui donner relevé bancaire, alors que la banque me dit que c'est pas obligatoire.
Allez en voir un autre. Les 500 euros sont la provision habituelle versée à un notaire qui doit traiter une succession, ce qui ne sera pas le cas.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis