Acte de Notorité - Droits de Succession

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Posté le Le 09/06/2022 à 14:10
Bonjour, le mari de ma mère est décédé il y a quelques mois. Leur vie commune a débuté en 2002 et leur union a été officialisée en 2010 "sous le régime de la séparation de biens pure et simple(..)aux termes du contrat de mariage reçu par Maître..." . La maison dans laquelle ils vivaient tous les deux est au seul nom de ma mère(Acte de propriété). L'acte de Notorité rédigé par le notaire mentionne donc que "Les requérants déclarent qu’il n’existe pas de biens ou de droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession". Pour autant cet homme avait 3 filles de 2 précédentes unions avec lesquelles il n'avait plus de contact depuis plus de 25 ans. Ma question est la suivante, les filles peuvent-elles prétendre à l'intégration de ce bien immobilier dans la succession ? et si oui de quelle manière et dans quelle mesure?
D'avance merci pour vos réponses.

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Posté le Le 09/06/2022 à 14:14
Bonjour,
Si cette maison est un bien propre, il ne dépend donc pas de la succession du mari décédé.
Le notaire doit savoir répondre.

Posté le Le 09/06/2022 à 14:21
Merci pour la diligence de votre réponse. Une dernière chose, ce bien a été acquis APRES mariage. Cela change-t-il les choses?

Posté le Le 09/06/2022 à 15:40
S'il a été acquis avec un prêt remboursé par la communauté, il y a obligation de récompense.

Posté le Le 09/06/2022 à 16:10
bonjour,

selon le premier message de kineto33, sa mère et son mari étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, il n'existe donc pas de communauté, donc pas de récompense.

salutations

Posté le Le 10/06/2022 à 07:18
Merci isernon pour vos réponses. Il n'y a pas eu de prêt pour l'achat de ce bien.

Posté le Le 10/06/2022 à 07:31
Si le mari n'a en rien participé à cet achat, c'est un bien propre. Les héritiers du mari décédé n'ont aucun droit dessus.

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