Acte notarié en pleine propriété

> Famille > Succession > Héritiers

Posté le Le 29/04/2025 à 11:41
Bonjour,
Lors du décès de ma maman en 2023, nous sommes (mes 2 sœurs et moi), passé chez le notaire avec mon père.
Il y avait une donation entre époux.
Sur l'acte notarié, il est indiqué que les biens et droits immo appartiennent désormais en pleine propriété à notre père.

Aujourd'hui, notre père à retrouvé qqn avec possibilité de remariage.

Si il y à remariage, est-ce que nous perdons les parts de notre maman ? sachant que mon père vit avec sa nouvelle compagne dans la même maison ?

Bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 29/04/2025 à 12:01
Bonjour,
La succession de votre mère étant réglée, vous avez donc déjà hérité d'elle, et il n'y a plus à recevoir de "part de notre maman".

Vous hériterez de votre père selon les règles légales de la succession.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Sans testament :
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.


Si testament :
Vous et vos soeurs vous partagerez une part réservataire de au moins 3/4 des biens (edit).

Posté le Le 30/04/2025 à 06:31
Bonjour.

On nous dit qu'il y a une donation entre époux.

Que dit-elle ? Institue-t-elle le conjoint survivant légataire universel, avec réduction aux quotités spéciales entre époux sur demande des enfants ?

Dans ce contexte, si vous n'avez pas demandé la réduction et avez laissé le legs universel s'exécuter, votre père est devenu unique plein propriétaire du bien. C'est l'explication la plus probable du fait que votre père soit plein propriétaire des biens immobiliers.

PS Ils sont trois enfants, donc la réserve globale est de 3/4.

Posté le Le 30/04/2025 à 06:54
Merci de ces précisions utiles, je rectifie.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis