Acte notoriete - décès de mon frère
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 26/09/2023 à 15:07
Bonjoru mon frère est décédé. Pas marié ni d'enfant. Nous sommes 2 frères et sœurs et mes parents sont vivants. La banque, la prévoyance et une assurance, ainsi qu'un notaire auquel j'ai posé la question me demande un acte de notoriété. Mon frère n'avait ni bien immo ni voiture. Ma mère est actuellement hospitalisée et n'est pas en mesure de se déplacer. Trop choquée par la perte de son fils. Le notaire veut la voir quant même afin de savoir si elle est apte à prendre des décisions et afin de faire une procuration. A savoir mes parents sont nés au Portugal et n'ont donc pas de livret de famille. Il devient compliqué de faire un acte notarial auprès d'un notaire qui me demande tous ces éléments. Comment puis-je faire au mieux afin de faire avancer le dossier ? Mon frère n'était pas non plus millionnaire. ...Je ne sais pous vers qui me tourner. Un notaire me parle de généalogiste pour confirmer notre filliation alors que nosu avons tous ls actes de naissance... ET un autre me demande de me déplacer pour ouvrir le dossier, avec tous les héritiers. Que dois je faire ?
Posté le Le 26/09/2023 à 16:08
Bonjour.
L'acte de naissance du défunt, avec filiation, permet d'identifier les parents. Mais ne permet pas de prouver qu'il n'avait pas d'enfants.
Ensuite, les actes de naissance des parents ne permettent pas de déterminer tous leurs enfants, en tout cas en France.
Les actes de naissance des enfants, avec filiation, permettent par ailleurs de prouver leur appartenance à la fratrie.
Présenter les actes de naissance ne permet donc pas à un tiers de savoir qu'il n'y a pas d'autres membres de la fratrie.
Nous comprenons que vos parents se sont mariés au Portugal, car en France, il y aurait eu un livret de famille. Mais existe-t-il un équivalent au Portugal.
Le généalogiste ne serait donc pas pour prouver votre filiation, mais pour prouver qu'il n'y a pas d'autres membres de la fratrie, voire des enfants du défunt.
Cela dit, un acte de notoriété n'exige pas la signature de tous les héritiers, dès lors que cet acte se limite à la seule notoriété, sans clause d'acceptation de la succession.
Et donc nul besoin de votre mère pour la signature, puisqu'aucune décision n'est à prendre à ce stade.
L'acte de naissance du défunt, avec filiation, permet d'identifier les parents. Mais ne permet pas de prouver qu'il n'avait pas d'enfants.
Ensuite, les actes de naissance des parents ne permettent pas de déterminer tous leurs enfants, en tout cas en France.
Les actes de naissance des enfants, avec filiation, permettent par ailleurs de prouver leur appartenance à la fratrie.
Présenter les actes de naissance ne permet donc pas à un tiers de savoir qu'il n'y a pas d'autres membres de la fratrie.
Nous comprenons que vos parents se sont mariés au Portugal, car en France, il y aurait eu un livret de famille. Mais existe-t-il un équivalent au Portugal.
Le généalogiste ne serait donc pas pour prouver votre filiation, mais pour prouver qu'il n'y a pas d'autres membres de la fratrie, voire des enfants du défunt.
Cela dit, un acte de notoriété n'exige pas la signature de tous les héritiers, dès lors que cet acte se limite à la seule notoriété, sans clause d'acceptation de la succession.
Et donc nul besoin de votre mère pour la signature, puisqu'aucune décision n'est à prendre à ce stade.
Citation :
Article 730-1
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (donc pas forcément de tous).
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande (donc pas forcément de tous), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Article 730-1
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (donc pas forcément de tous).
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande (donc pas forcément de tous), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Posté le Le 27/09/2023 à 07:35
Bonjour et merci pour le retour. POUr le livret de famille au Portugal ou équivalence , aucune idée je dois me renseigner.
Pour info et afin que vous compreniez mon désarroi, voici un retour d'un notaire consulté :
Je vous confirme qu’étant donné que vos parents n’ont pas de livret de famille, et que votre mère ne pourra pas se déplacer, Maître xxxxxxxxxxxxxE ne pourra pas engagée sa responsabilité uniquement sur intervention de témoins.
En revanche, la généalogiste avec laquelle nous travaillons aurait la possibilité de nous proposer un tarif moindre que celui annoncé précédemment pour effectuer une simple confirmation qu’il n’y a pas d’autres héritiers que vos parents et vous-même ; à savoir un montant de 400€ environ.
et un autre qui me répond cela :
Si vous ne pouvez obtenir un certificat d’hérédité, il conviendra d’établir un acte de notoriété. Cet acte a pour but de désigner les héritiers et de préciser leur degré de parenté avec le défunt.
Le coût de cet acte s’élève, sauf à parfaire ou à diminuer, à la somme de 230.00 euros.
Les honoraires TTC pour une procuration s’élèvent quant à eux à 90,00 € TTC.
Spécialement, s’agissant du déblocage des avoirs successoraux, que vous effectuerez directement et sans notre concours, la production d'une copie de l'acte de notoriété ou d'une attestation dévolutive est requise lorsque les sommes en jeu sont supérieures à 5.000 euros.
En l’absence de livret de famille de vos parents, il y aura lieu soit de faire confirmer la dévolution successorale par un généalogiste dont vous devrez supporter les frais, soit de faire intervenir deux témoins qui ne soient pas des membres de la famille proches et qui connaissent votre famille de longue date afin de justifier que vous êtes les seuls héritiers de votre frère.
Les 2 témoins de la famille de longue date, qui devront être présents lors du rendez-vous de signature de l’acte de notoriété, il faudra donc au préalable me communiquer leur identité et la copie de leur pièce d’identité.
Concernant votre mère, il conviendra que je m’entretienne de vive voix avec elle pour m’assurer de sa capacité puis ensuite que je lui adresse une procuration qu’elle devra signer de manière dématérialisée ...
Donc si je comprends bien, ces 2 notaires me réclament la présence de tous les héritiers pour ouvrir un dossier et jouent sur le fait que maman ne pourra être présente.
Donc au final et encore, d'aucun n'accepte que moi seule puisse légalement (et après copie de toutes lse pièces d'identité et preuve de filiation de tous ou témoins), ouvrir et demander un acte de notoriété ou dévolution successorale... A moins que ces notaires fassent du zèle je ne comprends pas...
M
Pour info et afin que vous compreniez mon désarroi, voici un retour d'un notaire consulté :
Je vous confirme qu’étant donné que vos parents n’ont pas de livret de famille, et que votre mère ne pourra pas se déplacer, Maître xxxxxxxxxxxxxE ne pourra pas engagée sa responsabilité uniquement sur intervention de témoins.
En revanche, la généalogiste avec laquelle nous travaillons aurait la possibilité de nous proposer un tarif moindre que celui annoncé précédemment pour effectuer une simple confirmation qu’il n’y a pas d’autres héritiers que vos parents et vous-même ; à savoir un montant de 400€ environ.
et un autre qui me répond cela :
Si vous ne pouvez obtenir un certificat d’hérédité, il conviendra d’établir un acte de notoriété. Cet acte a pour but de désigner les héritiers et de préciser leur degré de parenté avec le défunt.
Le coût de cet acte s’élève, sauf à parfaire ou à diminuer, à la somme de 230.00 euros.
Les honoraires TTC pour une procuration s’élèvent quant à eux à 90,00 € TTC.
Spécialement, s’agissant du déblocage des avoirs successoraux, que vous effectuerez directement et sans notre concours, la production d'une copie de l'acte de notoriété ou d'une attestation dévolutive est requise lorsque les sommes en jeu sont supérieures à 5.000 euros.
En l’absence de livret de famille de vos parents, il y aura lieu soit de faire confirmer la dévolution successorale par un généalogiste dont vous devrez supporter les frais, soit de faire intervenir deux témoins qui ne soient pas des membres de la famille proches et qui connaissent votre famille de longue date afin de justifier que vous êtes les seuls héritiers de votre frère.
Les 2 témoins de la famille de longue date, qui devront être présents lors du rendez-vous de signature de l’acte de notoriété, il faudra donc au préalable me communiquer leur identité et la copie de leur pièce d’identité.
Concernant votre mère, il conviendra que je m’entretienne de vive voix avec elle pour m’assurer de sa capacité puis ensuite que je lui adresse une procuration qu’elle devra signer de manière dématérialisée ...
Donc si je comprends bien, ces 2 notaires me réclament la présence de tous les héritiers pour ouvrir un dossier et jouent sur le fait que maman ne pourra être présente.
Donc au final et encore, d'aucun n'accepte que moi seule puisse légalement (et après copie de toutes lse pièces d'identité et preuve de filiation de tous ou témoins), ouvrir et demander un acte de notoriété ou dévolution successorale... A moins que ces notaires fassent du zèle je ne comprends pas...
M
Posté le Le 27/09/2023 à 08:02
Le deuxième ne demande pas la présence de tous, mais demande deux témoins non membres de la famille, selon l'avant dernier alinéa de l'article 730-1 : "Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte."
Il n'y a pas lieu de donner procuration, car la signature de tous les héritiers n'est pas nécessaire, comme expliqué au 730-1. Les signataires sont les demandeurs de l'acte de notoriété, qui peuvent désigner les autres héritiers absents.
Bien entendu, il faut que l'acte de notoriété soit un pur acte de notoriété, et ne contienne aucune clause d'acceptation de la succession, car sinon, effectivement, la signature de tous, directement ou avec procuration, est nécessaire.
Rappel :
Donc demandez au notaire un acte de notoriété SANS clause d'acceptation de la succession, pour respecter le 730-2, ce qui permet ensuite de faire un acte de notoriété n'allant pas au delà des prescriptions du 730-1 :
- alinéa 1er : les signataires de l'acte ne sont QUE les auteurs de la demande (par exemple votre père et les 3 enfants) ;
- alinéa 3 : les auteurs de la demande désignent votre mère absente à l'acte comme héritière supplémentaire ayant vocation à recueillir une part de succession ;
- alinéa 2nd : vous apportez les acte de naissance avec filiation du défunt et de toutes la fratrie, permettant de prouver la qualité d'héritier de votre mère et de la fratrie, et l'absence de conjoint survivant ;
- alinéa 4 : vous faites intervenir deux témoins connaissant la famille, qui déclareront que le défunt n'avait pas de descendants (donc les héritiers sont bien le père, la mère et la fratrie), et qui pourront attester qu'il n'y a pas d'autres frère ou sœur, vivant ou décédés.
Notez que c'est une possibilité de faire intervenir des personnes à l'acte, mais pas une obligation. Il y a une certaine pusillanimité du notaire...
Il n'y a pas lieu de donner procuration, car la signature de tous les héritiers n'est pas nécessaire, comme expliqué au 730-1. Les signataires sont les demandeurs de l'acte de notoriété, qui peuvent désigner les autres héritiers absents.
Bien entendu, il faut que l'acte de notoriété soit un pur acte de notoriété, et ne contienne aucune clause d'acceptation de la succession, car sinon, effectivement, la signature de tous, directement ou avec procuration, est nécessaire.
Rappel :
Citation :
Article 730-2
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Article 730-2
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Donc demandez au notaire un acte de notoriété SANS clause d'acceptation de la succession, pour respecter le 730-2, ce qui permet ensuite de faire un acte de notoriété n'allant pas au delà des prescriptions du 730-1 :
- alinéa 1er : les signataires de l'acte ne sont QUE les auteurs de la demande (par exemple votre père et les 3 enfants) ;
- alinéa 3 : les auteurs de la demande désignent votre mère absente à l'acte comme héritière supplémentaire ayant vocation à recueillir une part de succession ;
- alinéa 2nd : vous apportez les acte de naissance avec filiation du défunt et de toutes la fratrie, permettant de prouver la qualité d'héritier de votre mère et de la fratrie, et l'absence de conjoint survivant ;
- alinéa 4 : vous faites intervenir deux témoins connaissant la famille, qui déclareront que le défunt n'avait pas de descendants (donc les héritiers sont bien le père, la mère et la fratrie), et qui pourront attester qu'il n'y a pas d'autres frère ou sœur, vivant ou décédés.
Notez que c'est une possibilité de faire intervenir des personnes à l'acte, mais pas une obligation. Il y a une certaine pusillanimité du notaire...
Posté le Le 27/09/2023 à 08:14
OK très bien pour tout cela, mais comme quoi d'un notaire à un autre , les arguments et demandent changent.
Moi je demande juste un acte de dévolution successorale suite aux diverses demandes des caisses de prévoyance, comme je l'expliquai. Il n'y a ni bien immo, ni voiture..
Quant à maman, vous dites qu'elle n'a pas besoin d'être présente, alors pourquoi le notaire veut il être sure de sa capacité à comprendre la situation ? Elle est déjà en souffrance psychologique suite au décès de son fils et son opération, alors si le notaire veut lui parler en visio ou au téléphone, elle risque d'être encore plus fragilisée. Est -ce nécessaire de l'interroger afin de juger de sa capacité et lui faire signer une procuration ?
Merci pour votre retour car cette situation me mine au plus au point !!
Moi je demande juste un acte de dévolution successorale suite aux diverses demandes des caisses de prévoyance, comme je l'expliquai. Il n'y a ni bien immo, ni voiture..
Quant à maman, vous dites qu'elle n'a pas besoin d'être présente, alors pourquoi le notaire veut il être sure de sa capacité à comprendre la situation ? Elle est déjà en souffrance psychologique suite au décès de son fils et son opération, alors si le notaire veut lui parler en visio ou au téléphone, elle risque d'être encore plus fragilisée. Est -ce nécessaire de l'interroger afin de juger de sa capacité et lui faire signer une procuration ?
Merci pour votre retour car cette situation me mine au plus au point !!
Posté le Le 27/09/2023 à 08:34
Bonjour,
Votre mère est une des héritières. Son consentement à différents actes va être requis pour finaliser le traitement de la succession : il faut pour commencer qu'elle l'accepte ou la refuse. Cela implique soit qu'elle fasse ces démarches en personne, soit qu'elle donne procuration.
Elle ne peut donner valablement procuration que si ses facultés le permettent. Le notaire ne peut ni se passer de son consentement, ni accepter une procuration d'une personne dont il doute des capacités. Ce serait une faute de sa part, et bien sûr tous les actes faits au nom de votre mère pourraient par la suite être annulés.
L'acte de notoriété dont parle Rambotte vous permettra de faire établir la qualité d'héritiers des personnes mentionnées
Il ne vous permettra pas d'agir aux noms des autres pour les démarches requérant leur consentement : acceptation ou refus de la succession, partage des biens...
__________________________
Modératrice
Votre mère est une des héritières. Son consentement à différents actes va être requis pour finaliser le traitement de la succession : il faut pour commencer qu'elle l'accepte ou la refuse. Cela implique soit qu'elle fasse ces démarches en personne, soit qu'elle donne procuration.
Elle ne peut donner valablement procuration que si ses facultés le permettent. Le notaire ne peut ni se passer de son consentement, ni accepter une procuration d'une personne dont il doute des capacités. Ce serait une faute de sa part, et bien sûr tous les actes faits au nom de votre mère pourraient par la suite être annulés.
L'acte de notoriété dont parle Rambotte vous permettra de faire établir la qualité d'héritiers des personnes mentionnées
Il ne vous permettra pas d'agir aux noms des autres pour les démarches requérant leur consentement : acceptation ou refus de la succession, partage des biens...
__________________________
Modératrice
Posté le Le 27/09/2023 à 08:51
Il n'y a que des liquidités. Le simple fait de partager manuellement les liquidités et de recevoir sa part de liquidité emportera acceptation tacite de la succession.
Il n'y a donc besoin que d'un acte de notoriété limité aux seules préconisations du 730-1. Celui-ci permet aux héritiers, éventuellement avec une attestation dite de porte-fort, de récupérer les liquidités auprès de la banque.
Il n'y aura aucun autre acte requis. Et donc aucun consentement requis. Vous partagez les liquidités entre vous.
Je comprends que l'entente familiale est bonne.
Il n'y a donc besoin que d'un acte de notoriété limité aux seules préconisations du 730-1. Celui-ci permet aux héritiers, éventuellement avec une attestation dite de porte-fort, de récupérer les liquidités auprès de la banque.
Il n'y aura aucun autre acte requis. Et donc aucun consentement requis. Vous partagez les liquidités entre vous.
Je comprends que l'entente familiale est bonne.
Posté le Le 03/10/2023 à 08:24
Bonjour de nouveau et merci pour vos retours. Comme vous l'avez compris, que des liquidités à hauteur de ??? je ne sais pas mais pas des millions. j'ai re-soumis ma requête à un nouveau notaire en indiquant que nous voulions un acte de notoriété sans clause d'acceptation de la succession (article 730-2 comme vous dites) et que meme ainsi, le notaire me répond :
Je tiens néanmoins à vous rassurer que vous pouvez venir seule au premier rendez-vous d’ouverture de succession, et que par la suite une procuration sera demandée aux héritiers qui ne peuvent être présent lors des signatures.
On entend encore une fois faire une procuration pour maman hospitalisée alors qu'in fine, si l'on fait une attestation de porte fort (à supposer que le montant soit >5000 € si je comprends bien, et que l'on demande un acte sans clause d'acceptation, juste pour envoyer aux différents organismes, cela n'a pas de sens ? De plus, le notaire me réclame tous les comptes bancaires de mon frère auquel je n'ai pas accès, ses contrats d'assurance ou autre que je n'ai pas retrouvé et 450€ pour ouvrir le dossier.
Donc encore une fois, est-ce normal juste pour avoir un papier acté par un notaire ?
MErci encore pour votre retour
Je tiens néanmoins à vous rassurer que vous pouvez venir seule au premier rendez-vous d’ouverture de succession, et que par la suite une procuration sera demandée aux héritiers qui ne peuvent être présent lors des signatures.
On entend encore une fois faire une procuration pour maman hospitalisée alors qu'in fine, si l'on fait une attestation de porte fort (à supposer que le montant soit >5000 € si je comprends bien, et que l'on demande un acte sans clause d'acceptation, juste pour envoyer aux différents organismes, cela n'a pas de sens ? De plus, le notaire me réclame tous les comptes bancaires de mon frère auquel je n'ai pas accès, ses contrats d'assurance ou autre que je n'ai pas retrouvé et 450€ pour ouvrir le dossier.
Donc encore une fois, est-ce normal juste pour avoir un papier acté par un notaire ?
MErci encore pour votre retour
Posté le Le 03/10/2023 à 09:57
Est-ce que vous lui avez dit explicitement que vous ne le mandatez pas pour traiter la succession, mais seulement pour disposer d'un acte de notoriété.
Est-ce que vous lui avez rappelé explicitement que conformément à l'article 730-1 du code civil, un acte de notoriété n'exige pas la signature de tous les héritiers, mais seulement celle des auteurs de la demande ?
Dès lors que votre demande est conforme à la loi, le notaire ne peut refuser d'instrumenter.
https://eyrolles-andre-aixenprovence.notaires.fr/les-notaires-et-lobligation-dinstrumentation/
Vous pourriez faire un courrier (il est plus facile de justifier ses prétentions par écrit) dans lequel vous décortiquez les articles 730-1 et 730-2. Ce courrier pourrait dire :
Est-ce que vous lui avez rappelé explicitement que conformément à l'article 730-1 du code civil, un acte de notoriété n'exige pas la signature de tous les héritiers, mais seulement celle des auteurs de la demande ?
Dès lors que votre demande est conforme à la loi, le notaire ne peut refuser d'instrumenter.
https://eyrolles-andre-aixenprovence.notaires.fr/les-notaires-et-lobligation-dinstrumentation/
Vous pourriez faire un courrier (il est plus facile de justifier ses prétentions par écrit) dans lequel vous décortiquez les articles 730-1 et 730-2. Ce courrier pourrait dire :
Citation :
Concernant l'article 730-1, voici ce qu'il nous impose et ne nous impose pas :
Alinéa 1er : La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
Analyse : il n'est donc pas nécessaire que tous les ayants droit soient auteur de la demande. Ici, nous soussignés (sans doute votre père et tous les enfants), sommes les auteurs de la demande.
Alinéa 2nd : L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Nous vous fournissons donc l'acte de décès et l'acte de naissance avec filiation de ... (votre frère défunt), ainsi que les actes de naissance de M. et Mme ... (vos parents), et ceux avec filiation de ... ... (tous les enfants).
Alinéa 3 : Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Analyse : les seuls signataires requis sont les auteurs de la demande, à savoir ... ... ... (vous rappelez les noms). Nous y affirmons avoir vocation à recueillir une part dans la succession, et nous désignons Mme ... (votre mère), absente à l'acte, comme ayant aussi vocation à recueillir une part dans la succession. Il n'est donc imposé aucune procuration donnée par Mme ... pour signer l'acte de notoriété.
Alinéa 4 : Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
(là, l'idéal serait d'avoir des personnes connaissant la famille, qui pourraient attester qu'aucun autre enfant n'est issu du couple, à défaut de livret de famille)
Nous vous proposons de faire intervenir à l'acte ... ..., connaissant notre famille depuis longtemps, et qui pourraient attester qu'aucun autre enfant n'est issu du couple ...
Alinéa 5 : Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
(pas de commentaire à faire sur ce point)
Concernant l'article 730-2, voici ce qu'il nous impose et ne nous impose pas :
Alinéa unique : L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Analyse : votre acte de notoriété n'a donc aucune obligation de renfermer des clauses d'acceptation de la succession (lesquelles entraîneraient l'obligation de signature de tous les ayants droit).
Notre demande est donc parfaitement fondée en droit, et il ne vous est donc pas possible de refuser d'instrumenter.
Concernant l'article 730-1, voici ce qu'il nous impose et ne nous impose pas :
Alinéa 1er : La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
Analyse : il n'est donc pas nécessaire que tous les ayants droit soient auteur de la demande. Ici, nous soussignés (sans doute votre père et tous les enfants), sommes les auteurs de la demande.
Alinéa 2nd : L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Nous vous fournissons donc l'acte de décès et l'acte de naissance avec filiation de ... (votre frère défunt), ainsi que les actes de naissance de M. et Mme ... (vos parents), et ceux avec filiation de ... ... (tous les enfants).
Alinéa 3 : Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Analyse : les seuls signataires requis sont les auteurs de la demande, à savoir ... ... ... (vous rappelez les noms). Nous y affirmons avoir vocation à recueillir une part dans la succession, et nous désignons Mme ... (votre mère), absente à l'acte, comme ayant aussi vocation à recueillir une part dans la succession. Il n'est donc imposé aucune procuration donnée par Mme ... pour signer l'acte de notoriété.
Alinéa 4 : Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
(là, l'idéal serait d'avoir des personnes connaissant la famille, qui pourraient attester qu'aucun autre enfant n'est issu du couple, à défaut de livret de famille)
Nous vous proposons de faire intervenir à l'acte ... ..., connaissant notre famille depuis longtemps, et qui pourraient attester qu'aucun autre enfant n'est issu du couple ...
Alinéa 5 : Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
(pas de commentaire à faire sur ce point)
Concernant l'article 730-2, voici ce qu'il nous impose et ne nous impose pas :
Alinéa unique : L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Analyse : votre acte de notoriété n'a donc aucune obligation de renfermer des clauses d'acceptation de la succession (lesquelles entraîneraient l'obligation de signature de tous les ayants droit).
Notre demande est donc parfaitement fondée en droit, et il ne vous est donc pas possible de refuser d'instrumenter.
Posté le Le 13/10/2023 à 09:51
Je vous remercie pour toutes ses infos. J'ai repris expressément vos articles, envoyé au cabinet notarial, eu l’assistante en ligne et expliqué la situation. Affaire à suivre.
En tous les cas merci à vous et à très vite :)
En tous les cas merci à vous et à très vite :)
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