Action en réduction
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Posté le Le 06/08/2025 à 08:08
Bonjour,
dans un contexte de partage dans une succession ouverte, le Notaire demande à un des deux cohéritiers s' il est prêt à renoncer à sa réserve héréditaire.
Est ce bien normal et possible de solliciter cette démarche à ce stade??
Sans plus de détail et sans chiffrer le montant de ce qui semble être une atteinte avérée à cette réserve.
Merci à vous

 

Posté le Le 06/08/2025 à 08:47
Bonjour,
Il n'est pas interdit de poser une question, et il est toujours possible de répondre par la négative.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 06/08/2025 à 19:10
En plus c'est normal à ce stade, puisque justement, les valeurs sujettes à réduction sont ajoutées à la masse de partage (article 825 alinéa 2nd).
Or le contexte est justement le partage.
Après, si ce n'est pas fait à ce stade, ce peut être fait dans les 5 ans du décès (prescription de l'action en réduction), dans un partage complémentaire ne tenant compte que des valeurs sujettes à réduction.
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