Aides à domicile et heritage

> Famille > Succession > Héritiers

Posté le Le 18/06/2021 à 11:53
Bonjour,

La loi interdisait auparavant aux aides à domicile de percevoir un héritage de leur employeur particulier défunt.

Depuis mars 2021, le conseil constitutionnel a censuré cette loi et les aides à domicile peuvent désormais hériter de plein droit.

Le Conseil constitutionnel ayant précisé que sa décision est applicable à toutes les affaires en cours non jugées, toutes les successions ouvertes depuis le 13 mars 2021 sont concernées par l’abrogation.


Cependant, j'ai un doute sur la signification des termes "toutes les affaires en cours non jugées"...

Étant désignée comme heritiaire dans le testament de mon ancien employeur, sachant que la succession a été ouverte en janvier 2021, donc antérieurement à la nouvelle loi, suis-je frappée de l'ancienne interdiction de recevoir ?

Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 18/06/2021 à 12:12
Bonjour
Votre affaire est donc bien "EN COURS et NON JUGEE" ?

__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Posté le Le 18/06/2021 à 14:07
Bonjour oui mon affaire est en cours et non jugée mais elle a était ouverte avant le 13 mars

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis