Article 860 : bien aliéné avec travaux entrepris

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Posté le Le 19/06/2022 à 13:19
Bonjour à tous,
Je souhaite obtenir des précisions sur un élément de l'article 860 du Code Civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation
"
Voici mon cas :
J'ai hérité d'une grange du vivant de mes parents en 1989. Pour que cette grange devienne une maison d'habitation, j'ai fait faire à des artisans, en m'endettant personnellement, de lourds travaux de rénovation (toutes les factures ont été conservées).
Ce bien a ensuite été vendu rénové 7 ans plus tard.
Au jour de la succession, après la mort de mes parents, un expert agricole a reporté, comme valeur de la donation du vivant de mes parents, le prix de vente du bien rénové.
Sauf que je conteste cela, il aurait dû estimer le bien au jour de sa vente, à son état au jour de la donation, c'est-à-dire sans tenir compte des travaux entrepris.
C'est d'ailleurs ce que m'a confirmé un notaire familial.
Etes-vous d'accord avec cela ?
Merci d'avance pour votre réponse

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Posté le Le 19/06/2022 à 16:57
bonjour,

vous écrivez " J'ai hérité d'une grange du vivant de mes parents en 1989.".

ce n'est pas possible, on hérite de ses parents que lorsqu'ils sont décédés mais pas avant.

vous avez peut-être eu cette grange par une donation de vos parents.

au décès de vos parents, cette donation est rapportée dans leurs successions comme indiqué par l'article 860 du code civil.

il faut prendre la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état du bien à l'époque de la donation, mais il faut voir cette estimation avec votre notaire qui traite la succession.

salutations

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