Assurance vie au nom de ma fille
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Posté le Le 09/04/2025 à 17:32
Bonjour à tous,
La mamie de ma fille est décédée, une assurance vie était à son nom. Cependant n'étant pas majeure, c'est le responsable légal qui doit recevoir le courrier de la banque. Je suis séparé de la maman et ma fille vit chez moi.Hors je n'ai reçu aucun courrier. Je pense que la maman l'a reçu. Je sais que la maman avait ouvert un compte pour la succession pour ma fille.Cependant je n'ai aucun visuel sur ce compte, aucun contrôle. Je souhaiterais savoir quel est la nature du compte afin de savoir si la maman peut se servir sur ce compte.Quel sont mes droits pour avoir vu sur ce compte et comment avoir des infos sachant que la maman ne me donnera aucun info.
Cordialement,
Matthieu.
La mamie de ma fille est décédée, une assurance vie était à son nom. Cependant n'étant pas majeure, c'est le responsable légal qui doit recevoir le courrier de la banque. Je suis séparé de la maman et ma fille vit chez moi.Hors je n'ai reçu aucun courrier. Je pense que la maman l'a reçu. Je sais que la maman avait ouvert un compte pour la succession pour ma fille.Cependant je n'ai aucun visuel sur ce compte, aucun contrôle. Je souhaiterais savoir quel est la nature du compte afin de savoir si la maman peut se servir sur ce compte.Quel sont mes droits pour avoir vu sur ce compte et comment avoir des infos sachant que la maman ne me donnera aucun info.
Cordialement,
Matthieu.
Posté le Le 10/04/2025 à 08:31
Bonjour.
Le contrat d'assurance-vie n'était pas au nom de votre fille, mais au nom de sa grand-mère, titulaire du contrat.
La grand-mère étant décédée, le contrat est dénoué (il prend fin), et le capital détenu au contrat est transmis à la bénéficiaire désignée, votre fille.
Ce capital devra être versé sur un compte bancaire au nom de votre fille (un compte dont elle sera titulaire), puis pourra être géré par les représentants légaux de votre fille.
Notez que les administrateurs légaux ont la jouissance légale des biens de leurs enfants jusqu'à leurs 16 ans. Or la jouissance (=usufruit, puisque l'usufruit est le droit de jouir comme le ferait un propriétaire) de sommes d'argent s'appelle le quasi-usufruit, c'est le droit de dépenser cet argent, charge à le restituer à la fin de l'usufruit, donc aux 16 ans de l'enfant.
Cela dit, je ne sais par répondre sur le moyen d'obtenir des informations sur les comptes et produits financiers ouverts au nom de votre fille.
Le contrat d'assurance-vie n'était pas au nom de votre fille, mais au nom de sa grand-mère, titulaire du contrat.
La grand-mère étant décédée, le contrat est dénoué (il prend fin), et le capital détenu au contrat est transmis à la bénéficiaire désignée, votre fille.
Ce capital devra être versé sur un compte bancaire au nom de votre fille (un compte dont elle sera titulaire), puis pourra être géré par les représentants légaux de votre fille.
Notez que les administrateurs légaux ont la jouissance légale des biens de leurs enfants jusqu'à leurs 16 ans. Or la jouissance (=usufruit, puisque l'usufruit est le droit de jouir comme le ferait un propriétaire) de sommes d'argent s'appelle le quasi-usufruit, c'est le droit de dépenser cet argent, charge à le restituer à la fin de l'usufruit, donc aux 16 ans de l'enfant.
Cela dit, je ne sais par répondre sur le moyen d'obtenir des informations sur les comptes et produits financiers ouverts au nom de votre fille.
Posté le Le 25/05/2025 à 18:12
Bonjour,
Perso, pour mon cas je connaissais la banque, j ai téléphoné donc à la Caisse d épargne, qui m a fournit le nom de la personne qui gérait le dossier à la CNP, j ai fournit ma carte d identité le livret de famille pour prouver ma filiation , ( l acte de deces avait été donné ).
On peut aussi interroger AGIRA sur internet, il faut fournir l acte de décès.C est gratuit.
Il existe un fichier national des assurances vie
Perso, pour mon cas je connaissais la banque, j ai téléphoné donc à la Caisse d épargne, qui m a fournit le nom de la personne qui gérait le dossier à la CNP, j ai fournit ma carte d identité le livret de famille pour prouver ma filiation , ( l acte de deces avait été donné ).
On peut aussi interroger AGIRA sur internet, il faut fournir l acte de décès.C est gratuit.
Il existe un fichier national des assurances vie
Posté le Le 25/05/2025 à 18:18
Bonjour,
En tant que tuteur légal de votre fille mineure, vous pouvez demander au FICOBA la liste des comptes ouverts à son nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
En tant que tuteur légal de votre fille mineure, vous pouvez demander au FICOBA la liste des comptes ouverts à son nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
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