Calcul de compensation de donation antérieure dans une succession
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Posté le Le 14/07/2026 à 18:54
Bonjour,
J'ai eu une donation individuelle avant la succession de mes parents. Je dois la réintégrer dans l'héritage. Nous sommes 5 enfants. Ce qui me pose problème c'est que la clerc me précise que la somme avancée devra être donnée à mes frères et soeurs intégralement : somme de l'avance divisée par 4. Or, si on fait comme cela, la différence entre les parts finales de mes frères et soeurs et la mienne sera supérieure à ma donation. Alors que si on partage en 5 cette avance (réintégrée dans la succession), la différence sera bien égale à ce qui m'a été avancé. Pouvez-vous me dire s'il vous plait s'il faut diviser ma donation en 4 ou en 5? Et comment puis-je demander que cela se fasse ainsi? Merci d'avance pour votre réponse!
Voici le calcul, si vous avez la patience de le lire :
Il y a 5 enfants : E1 … E5
L’héritage est de 600 000 €
Donc théoriquement chaque enfant aura 600 000 : 5 = 120 000 €
Mais il y a eu des donations individuelles antérieures.
E1 a déjà eu une donation individuelle de 20 000 €
E2 a déjà eu une donation individuelle de 10 000 €
Donc le total qui apparaît est : 600 000 – 20 000 – 10 000 = 570 000 €
Si E1 rend les 20 000 €, il aura donc 120 000 – 20 000 = 100 000
Si E2 rend les 10 000 €, il aura donc 120 000 – 10 000 = 110 000
Le total restauré (600 000 €) serait à partager en 5 parts égales (120 000).
Mais la différence entre la part de E1 et la part de E3, E4 ou E5 est supérieure
Si on partage la somme rendue par un enfant par le nombre des enfants restant (4 enfants)
Concernant E1 :
chacun des autres enfants aura sa propre part + la part de E1 divisée par 4, soit 20 000 : 4 = 5 000
Concernant E2 :
chacun des autres enfants aura sa propre part + la part de E2 divisée par 4, soit 10 000 : 4 = 2 500
Au final, E1 aura 120 000 – 20 000 + 2 500 = 102 500
E2 aura 120 000 – 10 000 + 5 000 = 115 000
E3 aura 120 000 + 5 000 + 2 500 = 127 500
E4 aura 120 000 + 5 000 + 2 500 = 127 500
E5 aura 120 000 + 5 000 + 2 500 = 127 500
Total = 102 500 + 115 000 + 127 500 + 127 500 + 127 500 = 600 000
La somme est bien égale au total de la succession, en incluant les donations individuelles antérieures (600 000 €).
Parts de E1 E3, E4 ou E5 par rapport à E1 : 127 500 - 102 500 = 25 000 > sa donation antérieure (20 000)
Parts de E1 E3, E4 ou E5 par rapport à E2 : 127 500 - 115 000 = 12 000 > sa donation antérieure (10 000)
Conclusion : si on divise les donations antérieures par 4, les donations antérieures ont été remises dans le total et les donataires ont rendu cet argent exactement. Mais la différence entre les parts de E3, E4 et E5 avec E1 ou avec E2 n’est pas égale à la donation antérieure. E1 et E2 sont lésés : l’égalité n’est pas assurée.
Si on partage la somme rendue par un enfant par le nombre total des enfants (5 enfants)
Concernant E1 :
chacun des enfants aura sa propre part + la part de E1 divisée par 5, soit 20 000 : 5 = 4 000
Concernant E2 :
chacun des enfants aura sa propre part + la part de E2 divisée par 5, soit 10 000 : 5 = 2 000
Au final, E1 aura 120 000 – 20 000 + 4 000+ 2 000 = 106 000
E2 aura 120 000 – 10 000 + 4 000 + 2000 = 116 000
E3 aura 120 000 + 4 000 + 2 000 = 126 000
E4 aura 120 000 + 4 000 + 2 000 = 126 000
E5 aura 120 000 + 4 000 + 2 000 = 126 000
Total : 106 000 + 116 000 + 126 000 + 126 000 + 126 000 = 600 000
La somme est égale au total de la succession, en incluant les donations individuelles antérieures (600 000 €).
Part de E1 par rapport à E3, E4 ou E5 : 106 000 – 126 000 = 20 000 = sa donation antérieure
Part de E2 par rapport à E3, E4 ou E5 : 116 000 – 126 000 = 10 000 = sa donation antérieure
Conclusion : si on divise les donations antérieures par 5, les donations antérieures ont été remises dans le total et les donataires ont rendu cet argent exactement. La différence entre les part de E3, E4 et E5 avec E1 ou avec E2 est strictement égale à la donation antérieure. Aucun enfant n’est lésé : l’égalité est assurée.
Conclusion générale : pour respecter l’égalité entre les 5 enfants, il faut que les donations antérieures soient reversées au total commun et que les sommes rendues soient divisées par 5.
Merci d'avance pour votre réponse
J'ai eu une donation individuelle avant la succession de mes parents. Je dois la réintégrer dans l'héritage. Nous sommes 5 enfants. Ce qui me pose problème c'est que la clerc me précise que la somme avancée devra être donnée à mes frères et soeurs intégralement : somme de l'avance divisée par 4. Or, si on fait comme cela, la différence entre les parts finales de mes frères et soeurs et la mienne sera supérieure à ma donation. Alors que si on partage en 5 cette avance (réintégrée dans la succession), la différence sera bien égale à ce qui m'a été avancé. Pouvez-vous me dire s'il vous plait s'il faut diviser ma donation en 4 ou en 5? Et comment puis-je demander que cela se fasse ainsi? Merci d'avance pour votre réponse!
Voici le calcul, si vous avez la patience de le lire :
Il y a 5 enfants : E1 … E5
L’héritage est de 600 000 €
Donc théoriquement chaque enfant aura 600 000 : 5 = 120 000 €
Mais il y a eu des donations individuelles antérieures.
E1 a déjà eu une donation individuelle de 20 000 €
E2 a déjà eu une donation individuelle de 10 000 €
Donc le total qui apparaît est : 600 000 – 20 000 – 10 000 = 570 000 €
Si E1 rend les 20 000 €, il aura donc 120 000 – 20 000 = 100 000
Si E2 rend les 10 000 €, il aura donc 120 000 – 10 000 = 110 000
Le total restauré (600 000 €) serait à partager en 5 parts égales (120 000).
Mais la différence entre la part de E1 et la part de E3, E4 ou E5 est supérieure
Si on partage la somme rendue par un enfant par le nombre des enfants restant (4 enfants)
Concernant E1 :
chacun des autres enfants aura sa propre part + la part de E1 divisée par 4, soit 20 000 : 4 = 5 000
Concernant E2 :
chacun des autres enfants aura sa propre part + la part de E2 divisée par 4, soit 10 000 : 4 = 2 500
Au final, E1 aura 120 000 – 20 000 + 2 500 = 102 500
E2 aura 120 000 – 10 000 + 5 000 = 115 000
E3 aura 120 000 + 5 000 + 2 500 = 127 500
E4 aura 120 000 + 5 000 + 2 500 = 127 500
E5 aura 120 000 + 5 000 + 2 500 = 127 500
Total = 102 500 + 115 000 + 127 500 + 127 500 + 127 500 = 600 000
La somme est bien égale au total de la succession, en incluant les donations individuelles antérieures (600 000 €).
Parts de E1 E3, E4 ou E5 par rapport à E1 : 127 500 - 102 500 = 25 000 > sa donation antérieure (20 000)
Parts de E1 E3, E4 ou E5 par rapport à E2 : 127 500 - 115 000 = 12 000 > sa donation antérieure (10 000)
Conclusion : si on divise les donations antérieures par 4, les donations antérieures ont été remises dans le total et les donataires ont rendu cet argent exactement. Mais la différence entre les parts de E3, E4 et E5 avec E1 ou avec E2 n’est pas égale à la donation antérieure. E1 et E2 sont lésés : l’égalité n’est pas assurée.
Si on partage la somme rendue par un enfant par le nombre total des enfants (5 enfants)
Concernant E1 :
chacun des enfants aura sa propre part + la part de E1 divisée par 5, soit 20 000 : 5 = 4 000
Concernant E2 :
chacun des enfants aura sa propre part + la part de E2 divisée par 5, soit 10 000 : 5 = 2 000
Au final, E1 aura 120 000 – 20 000 + 4 000+ 2 000 = 106 000
E2 aura 120 000 – 10 000 + 4 000 + 2000 = 116 000
E3 aura 120 000 + 4 000 + 2 000 = 126 000
E4 aura 120 000 + 4 000 + 2 000 = 126 000
E5 aura 120 000 + 4 000 + 2 000 = 126 000
Total : 106 000 + 116 000 + 126 000 + 126 000 + 126 000 = 600 000
La somme est égale au total de la succession, en incluant les donations individuelles antérieures (600 000 €).
Part de E1 par rapport à E3, E4 ou E5 : 106 000 – 126 000 = 20 000 = sa donation antérieure
Part de E2 par rapport à E3, E4 ou E5 : 116 000 – 126 000 = 10 000 = sa donation antérieure
Conclusion : si on divise les donations antérieures par 5, les donations antérieures ont été remises dans le total et les donataires ont rendu cet argent exactement. La différence entre les part de E3, E4 et E5 avec E1 ou avec E2 est strictement égale à la donation antérieure. Aucun enfant n’est lésé : l’égalité est assurée.
Conclusion générale : pour respecter l’égalité entre les 5 enfants, il faut que les donations antérieures soient reversées au total commun et que les sommes rendues soient divisées par 5.
Merci d'avance pour votre réponse
Posté le Le 14/07/2026 à 19:36
Bonjour.
On va supposer que ce sont des donations en avance de part de sommes d'argent qui n'ont pas servi à acquérir des biens, donc elles sont rapportables pour leur montant à la masse de partage.
Les biens présents au partage sont de 600000.
On rapporte les donations 30000 au partage, donc la masse de partage vaut 630000.
Chacun a droit à 1/5 de cette masse, soit 126000.
Celui qui a déjà eu 20000 doit donc recevoir 106000.
Celui qui a déjà eu 10000 doit donc recevoir 116000.
On a bien 106000 + 116000 + 3x126000 = 600000
On va supposer que ce sont des donations en avance de part de sommes d'argent qui n'ont pas servi à acquérir des biens, donc elles sont rapportables pour leur montant à la masse de partage.
Les biens présents au partage sont de 600000.
On rapporte les donations 30000 au partage, donc la masse de partage vaut 630000.
Chacun a droit à 1/5 de cette masse, soit 126000.
Celui qui a déjà eu 20000 doit donc recevoir 106000.
Celui qui a déjà eu 10000 doit donc recevoir 116000.
On a bien 106000 + 116000 + 3x126000 = 600000
Posté le Le 14/07/2026 à 20:50
Bonjour,
Merci pour cette réponse si rapide. C'est donc bien ce que je pensais, mais dit de façon bien concise 🙂 .
J'ai une nouvelle question, plus théorique : Si cette somme a été utilisée pour acheter un bien, le calcul peut-il être le même ? Merci
Merci pour cette réponse si rapide. C'est donc bien ce que je pensais, mais dit de façon bien concise 🙂 .
J'ai une nouvelle question, plus théorique : Si cette somme a été utilisée pour acheter un bien, le calcul peut-il être le même ? Merci
Posté le Le 15/07/2026 à 12:30
La théorie est dans les articles 860 et 860-1 du code civil. Et aussi dans le 825 pour la masse de partage.
Dans votre cas, si les donations sont manuelles, elles sont par construction en avance de part, donc soumises à rapport, et il n'y a pas de valeurs soumises à réduction (on suppose qu'il n'y a pas un testament avec stipulation hors part pour ces donations).
Par "bien", il faut comprendre la fraction du bien que la donation d'argent a permis d'acquérir. Par exemple si les 20000 ont servi à acquérir un bien qui valait 100000, la donation a permis d'acquérir 20% du bien, et il faut évaluer 20% de la valeur actuelle du bien, mais dans son état au jour de l'acquisition (voir 860).
Les deux derniers alinéas ne devraient pas trouver à s'appliquer si la donation est manuelle, donc pas avec un acte notarié stipulant une règle de rapport (on suppose qu'il n'y a pas non plus un testament avec stipulation à ce sujet).
Sous-jacente dans ma réponse, il y aussi l'hypothèse que tous les 5 enfants sont issus des mêmes père et mère.
Car sinon, il faut traiter distinctement les masses de partage paternelle et maternelle, et savoir qui est donateur.
Citation :
Article 825
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
Article 825
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
Dans votre cas, si les donations sont manuelles, elles sont par construction en avance de part, donc soumises à rapport, et il n'y a pas de valeurs soumises à réduction (on suppose qu'il n'y a pas un testament avec stipulation hors part pour ces donations).
Citation :
Article 860-1
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Article 860-1
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Par "bien", il faut comprendre la fraction du bien que la donation d'argent a permis d'acquérir. Par exemple si les 20000 ont servi à acquérir un bien qui valait 100000, la donation a permis d'acquérir 20% du bien, et il faut évaluer 20% de la valeur actuelle du bien, mais dans son état au jour de l'acquisition (voir 860).
Citation :
Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Les deux derniers alinéas ne devraient pas trouver à s'appliquer si la donation est manuelle, donc pas avec un acte notarié stipulant une règle de rapport (on suppose qu'il n'y a pas non plus un testament avec stipulation à ce sujet).
Sous-jacente dans ma réponse, il y aussi l'hypothèse que tous les 5 enfants sont issus des mêmes père et mère.
Car sinon, il faut traiter distinctement les masses de partage paternelle et maternelle, et savoir qui est donateur.
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