Choix option successorale apporte après deces

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Posté le Le 21/10/2022 à 12:15
Bonjour
Ma mère est décédée le 30 avril 2013. Mon père a refusé de choisir son option successorale jusqu'en fin novembre 2013 date a laquelle il était en dernière phase d'un cancer. Il est mort fin décembre 2013

Cette option d'une écriture incertaine a été apportée par une amie à l'étude du notaire apres sa mort en janvier 2014 est elle valable ou contestable?
Je vous remercie de votre réponse.

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Posté le Le 21/10/2022 à 13:17
Bonjour

Pourriez vous développer la problématique ?
Est ce que votre père a été sommé d'opter, ou pas ?
Quelles étaient les options ?
Ou habitait le père ?

Citation :
Article 758-4

Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

Je suppose que cette option vous arrange ?
Mais ... voilà :
Citation :
Article 758-2

Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

Tout est toujours contestable .
M'enfin le droit de contester ne fait pas de la contestation une vérité pour autant devant la justice .

Posté le Le 21/10/2022 à 13:28
Merci de votre réponse.
Mon père faisait des allers retours entre hôpital et domicile et il a passé ses 3 dernières semaines en soins palliatifs.
Il devait choisir entre totalité usufruit et 1/4 en propriété le reste en usufruit.
Je suis sa seule fille.
Le fait que son option n'ait été fournie au notaire qu'après sa mort la rend t elle nulle?
Merci beaucoup

Posté le Le 21/10/2022 à 13:54
Elle est valable puisque la preuve de l'option se fait par tout moyen quand le conjoint est décédé ( avant c'est simple on le somme d'opter par voie d'huissier, et s'il ne se prononce pas dans les deux mois, il a l'usufruit)

Mais elle peut aussi être contestée donc contestable par celui qui a intérêt de le contester ,une procédure judiciaire disant si oui ou non c'est contestable et pourquoi .

Si c'est votre père qui a écrit cela( et que vous le savez) ce n'est peut être pas la peine de contester ( = procédure donc avocat etc ...)
Et surtout il faut se demander pourquoi vous le feriez ( car vous n'avez pas parlé du contexte ... fille unique? testament?)

Posté le Le 21/10/2022 à 13:55
Bonjour,
Simplement, lorsqu'un conjoint décède avant d'opter, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Bien à vous

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 21/10/2022 à 14:10
Sauf s'il y a la preuve qu'avant de mourir il avait opté, puisque

Citation :
Article 758-2

Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen


Posté le Le 21/10/2022 à 14:16
Merci beaucoup.
C'etait trop compliqué pour que je vous expose le contexte.
Si j'arrive à faire une synthèse je reviendrai à vous.
Merci encore

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