Code civil article 771

Bonjour , mon mari est décéder fin septembre 2018,lord de notre entretient auprès du notaire un de mes fils (avec qui je suis fâcher)n'as pas voulus signé les papiers et ne veut toujours pas le faire a ce jour ,pourriez vous nous signaler si le code civil article 771 est valable et comment l’appliqué au mieux merci d'avance pour vos réponse .

Bonjour,

Le second alinéa de l'article 771 du Code civil dispose que "A l'expiration de ce délai (4 mois), il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat."

Autrement dit, si un héritier refuse de prendre parti, il peut être sommer de le faire par acte d'huissier. Celui-ci aura alors deux mois pour prendre partie.

Bonne journée,

M. Nelson Guil
Juriste
Avostart.fr