Comment renoncer à une succession, modalités

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Posté le Le 23/07/2015 à 05:25
Ma mère vient de décéder à l'age de 90 ans, elle possedait un appartement et des avoirs en banque et pas de dettes.
Nous sommes 4 enfants héritiers, mais il y en a un qui a été au chomage de longue durée et qui vivait avec maman maintenant qu'il est seul et divorcé et qu'il n'a que 530 euros de retraite par mois.
Mon époux et moi avons 70 ans, sommes sans enfants et voudrions renoncer à la succession, mais nous ne voulons pas payer de droits de donation entre frère et soeur.
Comment pouvons-nous faire?
Merci de nous éclairer

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Posté le Le 23/07/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Ma mère vient de décéder à l'age de 90 ans, elle possedait un appartement et des avoirs en banque et pas de dettes.
Nous sommes 4 enfants héritiers, mais il y en a un qui a été au chomage de longue durée et qui vivait avec maman maintenant qu'il est seul et divorcé et qu'il n'a que 530 euros de retraite par mois.
Mon époux et moi avons 70 ans, sommes sans enfants et voudrions renoncer à la succession, mais nous ne voulons pas payer de droits de donation entre frère et soeur.
Comment pouvons-nous faire?


Vous pouvez tout à fait renoncer à la succession pour des motifs qui sont les votre sans avoir à payer de quelconque droits de donation ni d'ailleurs payer non plus la déclaration de succession.


A cette fin, il vous suffit de renoncer à la succession auprès du notaire chargé de la succession, ou bien directement auprès du greffe du tribunal de grande instance.


Très cordialement.

Posté le Le 23/07/2015 à 05:25
Qu'entendez-vous par ni d'ailleurs payer non plus la déclaration de succession.Cela comprent-il les frais notariés?
Est-ce que les frères qui en fait recueilleront ma part devront payer des droits de donation entre frères et soeur?

Posté le Le 23/07/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
qu'entendez-vous par ni d'ailleurs payer non plus la déclaration de succession.Cela comprent-il les frais notariés?


La déclaration de succession comprend tous les frais fiscaux relatifs à la succession (donc l'impôt sur les successions).

S'agissant des frais notariés, vous n'avez effectivement pas à payer quoi que ce soit en tant que renonçant sauf si c'est vous qui avez mandaté le notaire. Il n'y a que les frais funéraires que vous pouvez être amenés à payer en partie.

Citation :
Est-ce que les frères qui en fait recueilleront ma part devront payer des droits de donation entre frères et soeur?


Non, mais ils payeront les frais de succession comme si en fait, vous n'aviez jamais fait partie de la succession.


Très cordialement.

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