Comptes bancaires SCI familiale

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Posté le Le 20/02/2024 à 07:51
Bonjour

Suite au décès de ma mère ,je me retrouve associée à 47 % d'une SCI familiale dont ma soeur détient 53 % et est gérante.
Elle n'a accompli aucune formalité au greffe pour informer du décès de ma mère (en 2022) qui était également co-gérante.
Elle ne m'a jamais convoquée en AG et jamais communiqué de documents relatifs à cette SCI familiale.

A ce jour, ma soeur bloque la succession . Elle n'a pas les moyens financiers d'acheter mes parts de SCI , mais ne souhaite pas me vendre les siennes.
Je lui ai demandé , en vain, les comptes bancaires de la SCI .
J'ai contacté la Banque qui refuse de me communiquer les relevés bancaires de cette SCI, et exige pour ce faire l'accord de ma soeur en tant que Gérante.

Est-ce normal? la Banque peut-elle m'opposer un refus puisque je lui prouve bien ma qualité d'associée ?
Merci par avance

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Posté le Le 20/02/2024 à 10:17
Bonjour et bienvenue

Dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI), un associé peut effectivement exiger la convocation d'une assemblée générale. Selon l'article R743-91 du Code de commerce, les associés peuvent demander la réunion d'une assemblée générale sur des questions spécifiques en respectant certaines conditions.

https://www.leblogdudirigeant.com/assemblee-generale-dans-une-sci/

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 20/02/2024 à 10:30
Oui, je sais bien que je peux exiger la tenue d'une AG ainsi que la communication d'un certain nombre de documents (c'est effectivement prévu de façon très détaillé dans les statuts de la SCI)
Mais ma question était davantage orientée sur le refus de communication des relevés bancaires que m'oppose la Banque, au prétexte qu'elle doit obtenir l'accord de ma soeur gérante pour ce faire. Il me semblait qu'en tant qu'associée de la SCI, je pouvais exiger de la banque les relevés du compte bancaire de la SCi, sans passer par "l"autorisation préalable" de ma soeur .
Qu'en pensez-vous ?
Merci en tous cas de votre réponse

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