Contrats signés par la défunte
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 26/09/2024 à 10:07
Bonjour
une personne âgée, sans mesure de protection, signe des devis pour des travaux, certains travaux commencent, d'autres sont en attente pour des raisons techniques (enchainement des interventions des artisans)
la personne âgée meurt, les héritiers sont il tenus de payer :
1/ les factures des travaux déjà engagés ? je suppose que oui puisqu'ils sont réalisés
2/ les travaux qui n'ont pas encore commencés ?
merci
une personne âgée, sans mesure de protection, signe des devis pour des travaux, certains travaux commencent, d'autres sont en attente pour des raisons techniques (enchainement des interventions des artisans)
la personne âgée meurt, les héritiers sont il tenus de payer :
1/ les factures des travaux déjà engagés ? je suppose que oui puisqu'ils sont réalisés
2/ les travaux qui n'ont pas encore commencés ?
merci
Posté le Le 26/09/2024 à 11:28
Bonjour,
Les contrats conclus par la personne décédée dont ils héritent engagent les héritiers.
Les contrats conclus par la personne décédée dont ils héritent engagent les héritiers.
Posté le Le 26/09/2024 à 12:45
Bonjour.
Il faudrait voir ce que prévoient les devis (signés) en cas de dédit.
Il faudrait voir ce que prévoient les devis (signés) en cas de dédit.
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