Crédit pour travaux

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Posté le Le 18/01/2023 à 11:50
Bonjour,

Mon mari a racheté la part d'un bien immobilier à sa soeur suite au décès de leur père. Nous avons contracté un prêt pour faire des travaux dans cet appartement.
Puisqu'il s'agit d'un héritage je n'ai aucun droit sur cet appartement, comment faire pour me faire rembourser le cas échéant ma participation du crédit ? Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
merci d'avance pour votre aide.
Bien à vous.

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Posté le Le 18/01/2023 à 13:14
bonjour,

dans ces conditions, pourquoi avoir signé ce contrat de prêt.

ce bien immobilier est un bien propre de votre mari et c'est la communauté qui a emprunté ce prêt et qui le rembourse.

en cas de divorce, la communauté pourra demander une récompense pour avoir financé un bien propre de votre mari.

salutations

Posté le Le 18/01/2023 à 13:15
Bonjour,
Comment votre mari a-t-il racheté cette part de sa soeur ?
Si c'est au moyen de votre argent commun, vous êtes devenue indivisaire pour 1/4 (= la moitié de la part rachetée)
Si c'est au moyen de deniers propres (= hérité ou possédé avant mariage ?) il reste seul propriétaire de cet appartement.

En cas de divorce, votre mari devra une récompense à la communauté a hauteur de la contribution aux travaux, et vous en recevrez la moitié... moins si vous êtes dans le 1er cas.

Posté le Le 18/01/2023 à 13:18
Il l'a acheté avec l'argent de la vente d'un autre appartement dont il était héritier par moitié, l'autre moitié allant à sa soeur.

Posté le Le 18/01/2023 à 13:22
Donc c'est un bien propre sur lequel vous n'avez aucun droit.
Toutefois la communauté ayant financé les travaux sur ce bien propre, en cas de séparation, par le biais d'une récompense due à la communauté, vous pourriez récupérer la moitié du montant du financement.

Posté le Le 19/01/2023 à 09:19
Ce n'est pas en cas de divorce qui m'inquiète mais en cas de décès comme mon mari a 2 enfants d'unions précédentes, je me demandais dans qu'elles mesures j'étais en droit de leur demander le remboursement de la moitié du crédit si mon mari venait à partir avant moi.

Posté le Le 19/01/2023 à 09:25
C'est pareil en cas de décès ou en cas de séparation.
Ce que la communauté a payé pour un bien propre doit lui être remboursé.

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