Décés d'un frère avant obtention succession de sa soeur
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Posté le Le 16/01/2023 à 13:32
Bonjour
un frère devait hériter de sa sœur : papier de succession signé en octobre 2022.
le frère décède en décembre 2022 et le virement pour l'héritage n'est toujours pas arrivé.
Qui va hériter de cette somme: la conjointe? les enfants du défunt ?
Merci.
Cordialement.
un frère devait hériter de sa sœur : papier de succession signé en octobre 2022.
le frère décède en décembre 2022 et le virement pour l'héritage n'est toujours pas arrivé.
Qui va hériter de cette somme: la conjointe? les enfants du défunt ?
Merci.
Cordialement.
Posté le Le 16/01/2023 à 13:45
Bonjour,
Même si le virement n'est pas fait, ce frère est réputé avoir hérité de sa soeur.
Cette somme est donc à traiter dans le cadre de sa succession selon les règles légales :
l'épouse (si mariés) et les enfants du défunt
Même si le virement n'est pas fait, ce frère est réputé avoir hérité de sa soeur.
Cette somme est donc à traiter dans le cadre de sa succession selon les règles légales :
l'épouse (si mariés) et les enfants du défunt
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