Décès d'un proche et logement

Bonjour,
Mon frère est décédé dans son logement (bailleur social). Son logement est insalubre et très encombré (syndrome de diogène)

Il a un enfant qu'il ne voit plus depuis des années, nous n'avons pas de nouvelles de lui et il n'y a pas de notaires désigné donc pas d'héritiers.

Nous avons prevenu son bailleur social de son décès et fait toutes les démarches (résiliation de contrats...)

Ma question est la suivante : sommes nous obligés de vider son appartement? en sachant que personne ne s'est porté caution à la location. Son appartement est tellement sale et il y a des risques de contamination (fluides corporels, insalubrité) que nous sommes obligé de faire appel à une entreprise spécialisé (coùt très élevé)

merci par avance pour votre réponse

Bonjour,

Le débarras et nettoyage du logement est à la charge du locataire et/ou de ses héritiers.
Les affaires personnelles appartiennent à son enfant qui est son héritier légal. Avez-vous tenté de le prévenir ?

Ayant fait ces démarches, je me demande si vous n'êtes pas dès à présent considéré comme héritier acceptant ...

Attendez d'autres réponses.

Bonjour,
Oui j'ai tenté de le joindre mais sans succès.

Cela fait des années que nous n'avons plus de contact avec lui. Nous ne souhaitons pas qu'il est à s'occuper de cela non plus.

Bonjour,
Sans dispositions particulières, le seul héritier est l'enfant. Je ne vois donc pas pourquoi la soeur du défunt serait considérée comme héritière ici ?

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Superviseur

Bonjour,

Même avis, sauf si l'enfant est décédé sans descendance avant son père, les collatéraux sont des tiers qui ne peuvent accepter la succession.

Sur un strict plan juridique, les frères et sœurs n'ont pas le droit de jeter les affaires du défunt.

Sur le plan pratique, s'il n'y a que des ordures, on ne peut vous interdire de faire le ménage. Mais ce sera à vos frais et sans pouvoir imposer de remboursement à votre neveu.

Laissez le bailleur gérer cette histoire. Si votre neveu refait surface et décide d'accepter la succession, vous pourrez proposer votre aide. Le bailleur peut faire nommer un curateur pour la succession.

Je précise un point : vous dites qu'il n'y a pas de notaire désigné donc pas d'héritiers. Au contraire, il y a un héritier, le fils, ou ses descendants s'il est mort. Et si votre frère est mort dans descendants, vous êtes les héritiers (avec vos parents s'ils sont en vie).

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Modératrice

Bonjour,
On est dans le cadre de la gestion d'affaires.
Même lorsqu'on est héritier, ces démarches n'impliquent pas l'acceptation de la succession.
Code civil 1300 et suivants

Bonjour Morobar,

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire, pouvez vous m'expliquer cela avec des termes moins techniques?
Merci à vous tous pour vos réponses.

Certains actes de la part des héritiers peuvent constituer tacitement une acceptation pure et simple de la succession (dettes incluses). Cependant, certains actes dits "conservatoires" ne le sont pas :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254044

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Personnellement, je déconseille d'intervenir dans une succession où l'on n'est pas héritier sans avoir l'accord dudit héritier.

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Modératrice

Malheureusement je n'arrive pas à joindre son fils.
Peut être que son fils s'est fait émancipé je ne le sais pas.
Nous sommes déjà intervenu auprès des impôts, pôle emploi, son bailleur social afin de déclarer son décès. Nous refusons de payer ses dettes de loyer ainsi que facture EDF. Les dernières semaines de sa vie son compteur a été coupé il n'avait plus d'électricité.

Votre message n'est toujours pas clair et je suis vraiment désolée de ne pas le comprendre. Le droit et moi ça fait deux.
Merci quand même pour vos réponses.

Si mon neveu refuse la succession ainsi que nous ses soeurs et mes parents.
Mes cousins cousines seront ils concernés par la succession ?
Cdt

L'ordre des héritiers est indiqué sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Si le fils du défunt renonce à la succession, ce sont les suivants qui doivent se prononcer, et ainsi de suite.

Vous pouvez renoncer, mais si le fils est injoignable, il ne se passera rien pendant 10 ans.