Décès Tutelle

Bonjour, mon père qui était sous tutelle est décédé. Il avait trois comptes à son nom. A qui revient l'argent de ces comptes ? Ma mère est toujours en vie.
Merci

Bonjour,

Comme le reste de ses biens, l'argent de votre père revient à ses héritiers : ses enfants et sa veuve (s'il était marié).

Et ce à moins qu'il n'ait légué cet argent à quelqu'un par testament.

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Modératrice

Bonjour et condoléances,

La tutelle se termine au décès.
Le tuteur doit établir un compte de gestion à remettre aux héritiers, au notaire et/ou au juge des tutelles.
Le notaire est en général choisi par la veuve.
L'acte de décès et l'acte de notoriété permettent de demander à la banque de remettre aux héritiers les sommes qui leur reviennent.

Bonjour.

Le fait qu'il ait été sous tutelle ne change rien à la liquidation du régime matrimonial, à la succession et aux héritiers.

Si vos parents étaient mariés en communauté, le fait qu'un compte bancaire soit au seul nom de votre père n'empêche pas que les sommes puissent dépendre de la communauté, et donc appartiennent pour moitié à votre mère.

Merci à tout le monde