Déclaration de succession et partage des meubles meublants

Ma mere est dcd; il n'est pas nécessaire de faire une declaration de succession (dixit notaire)( 3 enfants - donation partage réalisé 3 ans auparavant et montant total cpte bancaire à partager : <60 000 euros); ma soeur recupere les meubles meublants ( nous sommes d'accord) et nous indemnise en monétaire apres évaluation amiable par antiquaire; tout le monde est d'accord mais ne vaut il pas mieux avoir une attestation par le notaire de ce partage des meubles pour solde de tout compte et eviter des pb plus tard.Sous quelle forme? sous seing privé? par comptabilité notariale? attestation notariale? La valeur totale des meubles est aux environs de 30 000 euros
merci

Cher monsieur,



Il faut toujours une déclaration de succession dès lors que les actifs sont supérieurs au passif.

S'agissant de formaliser le partage, vous pouvez tout à fait rédiger votre projet de partage sur un papier libre devant être signé par l'ensemble des héritiers.

Cela vous permettrait d'éviter tout recours ultérieurs en cas de problème.


Très cordialement.

La declaration de succession est elle obligatoire si l'actif brut successoral est < 50 000 euros?
Pouvez vous me donner un modele de redaction succint de redaction de partage des meubles pour solde de tout compte entre les héritiers ? Est- t- il preferable de le faire devant notaire et de passer par sa comptabilité pour le dedommagement en numeraire des meubles ? Ce qui serait une preuve ...
merci

Toujours en attente de reponse

Cher monsieur,


Si mais ce seuil ne s'applique que lorsque les enfants n'ont reçu aucune donation non déclaré de leurs vivants, ce qui n'est pas fréquent en pratique. Effectivement, si vous n'avez jamais reçu ce type de donations, pas de problème.



Ce n'est pas vraiment un modèle qu'il vous faut. Ce qui compte le plus dans un petit projet de partage, c'est de déterminer qui prend quoi. Si tout le monde est d'accord, il n'y a pas plus besoin de formaliser l'engagement.
Vous divisez votre document en autant d'héritiers qu'il y a:

1)X récolte les biens suivants:

2)Y prendra en succession les biens suivants: Etc.


Tout le monde signe le document puis le tour est joué.



C'est toujours mieux de passer devant un notaire mais cela représente des frais qui ne sont pas vraiment justifiés lorsque la succession est de petite taille.



Vraiment désolé mais j'ai été absent toute la journée d'hier parce que j'étais en formation professionnelle continue. Mais je suis revenu !


Très cordialement.