Delais de demenagement suite au décès de ma mère.

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Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Bonjour

voilà depuis le deces de ma mere avec qui je vivais
j'ai fais une demande de tranfere de bail a mon nom
elle a ete refusée l'appartement n'etant pas adapté a mes besoin (trop grand)
j'ai bien consience qu'il faut que je m'en aille
mais je ne trouve pas autre appartement
il me faudrai plus de temps
ils me demandent de partir si nom ils vont engager une
mesure d'expulsion
comment faire pour avoir un delais

merci pour votre reponse

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Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Dans l'immédiat étant donné que la procédure d'expulsion ne vous a pas encore été notifiée vous ne pouvez pas solliciter auprès du juge un délai de grace.
Par ailleurs, il faut savoir que nous sommes dans le cadre de la procédure hivernale et que de ce fait pour l'instant vous ne pouvez pas être expulsé.

De ce fait afin d'éviter toute procédure essayez de trouver un accord avec votre bailleur et de quitter votre logement au plus vite.

cordialement

Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Bonjour

j'ai appellé habitat 13 et il mon dit que je ne rentré pas dans le cadre de la procedure hivernale
le bail etant au nom de ma mere
pouvez-vous me confirmer que je rentre dans le cadre de cette procedure
je tien a signaler que je paye le loyer et charge
et j'ai assurer l'appartement.
quant a mon bailleur (habitat 13)ils ne sont pas tres
arrangent.

merci pour votre reponse

Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :

j'ai appellé habitat 13 et il mon dit que je ne rentré pas dans le cadre de la procedure hivernale
le bail etant au nom de ma mere
pouvez-vous me confirmer que je rentre dans le cadre de cette procedure

Justement étant donné que vous êtes juridiquement un occupant sans titre vous rentrez parfaitement dans le cadre de la procédure expulsion et de ce fait bénéficier de la trêve hivernale. Ceci étant du fait des longueurs de procédure il est fort probable que votre exclusion soit effective après la trêve.

Cordialement

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