Demande de second avis – Filiation et succession

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un second avis juridique concernant une situation de filiation et de succession assez complexe.

Je vis actuellement à Angers, tandis qu’une grande partie de la famille concernée ainsi que la personne inscrite sur mon acte de naissance se trouvent en Guadeloupe.

La personne actuellement inscrite comme mon père sur mon acte de naissance n’est pas mon père biologique. Je n’ai eu quasiment aucun lien avec cette personne : je l’ai vue seulement quelques fois dans ma vie et elle ne m’a jamais élevé.

Ma mère, ma tante ainsi que plusieurs membres de l’entourage familial confirment que mon père biologique est une autre personne, aujourd’hui décédée, mais celui-ci ne m’a jamais reconnu officiellement. J’ai également effectué un test ADN privé (non judiciaire) qui semble confirmer le lien biologique avec cette famille.

Le problème aujourd’hui concerne notamment la succession et l’acte de notoriété, puisque juridiquement ce n’est pas le bon père qui apparaît à l’état civil.

J’ai déjà consulté un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Celui-ci m’a expliqué que le dossier pouvait être complexe en raison :

- des délais liés à la contestation de filiation,
- de la notion de possession d’état,
- du manque de preuves considérées comme “tangibles” juridiquement,
- ainsi que de la distance entre Angers et la Guadeloupe.

Cependant, la personne inscrite sur mon acte ne m’a jamais réellement élevé ni eu un rôle de père dans ma vie.

Je souhaiterais donc savoir :

- si une procédure reste juridiquement envisageable malgré les délais,
- si l’absence réelle de possession d’état peut changer l’analyse,
- et si un test ADN judiciaire avec des membres de la famille pourrait renforcer le dossier.

Merci beaucoup pour vos retours et conseils.

Bonjour

Que cette personne vous ai élevé ou pas, il n'empêche qu'une contestation, si elle est possible, doit être faite dans certains délais : quel âge avez vous ?

Quant au lien de filiation , il faut des éléments probants.

Connaissant la manière dont s'exprime les avocats, je pense que, poliment, que vos démarches n'aboutiront pas .

J'ai 32 ans

Donc vous ne pouvez pas contester votre filiation , vous avez plus de 28 ans.


Le reste n'a même pas à être discuté .

Mon père présumer biologique est décédé il y a moins de deux mois

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu

Qu'importe puisque vous avez déjà un père et que vous ne pouvez pas contester sa filiation .

On ne peut pas avoir deux pères .

Et l'article cité n'a absolument rien avoir avec la situation puisque vous n'avez jamais eu de possession d'état avec ce " père" biologique.

Oki d'accord. Pourriez-vous me dire un peu plus sur la donation selon la loi en rapport avec ma situation ? Est-ce que je payerai beaucoup plus d'impôts ? Merci beaucoup de votre retour

De quelle donation parlez vous ?

Je parle d’une donation que mon grand-père pourrait éventuellement me faire de son vivant, afin de sécuriser une transmission patrimoniale malgré la situation complexe concernant ma filiation.

En effet, mon père biologique n’est pas inscrit sur mon acte de naissance et est décédé récemment. La personne inscrite sur mon acte ne m’a jamais élevé et je n’ai quasiment aucun lien avec elle. Une procédure judiciaire de filiation semble possible mais complexe (délais, possession d’état, preuves, etc.).

Du coup, je me renseigne aussi sur les alternatives légales possibles, notamment :

- donation,
- testament,
- organisation patrimoniale familiale.

L’idée serait donc une donation faite par mon grand-père devant notaire (argent, terrain ou autre bien), indépendamment de la procédure de filiation.

Non elle n'est pas possible, votre filiation est incontestable : mais si vous avez envie de vous l'entendre dire par un juge, vous pouvez ...

Si vous parlez du père du père qui n'est pas le votre, vous serez donc un tiers avec 60% de frais de donation sur ce qui vous sera donné .

Bonjour,

Juridiquement, votre père est celui qui est inscrit comme tel sur l'acte de naissance, et il est trop tard pour y changer quoi que ce soit.

Vous êtes un tiers étranger pour la famille de votre géniteur, à tel point que vous pourriez vous marier avec un de ses enfants ou même avec le père du défunt.

Comme l'a dit Kang, une donation serait imposée à 60 %. n'importe qui peut vous faire une donation, qu'il ait ou non un lien de parenté avec vous. Mais si cette personne a des enfants, il faut tenir compte de la réserve héréditaire. Si la réserve n'est pas respectée, lors du décès du donateur vous devrez indemniser ses descendants.

__________________________
Modératrice

Bonjour,


C’est l’article 330 du code civil. La possession d’état peut certes être constatée mais le problème est ailleurs. On ne peut avoir qu’un seul père. Avant de faire constater une filiation, il vous faut d’abord contester la filiation déjà légalement établie par les mentions inscrites sur votre acte de naissance. C’est un impératif énoncé à l’article 320 du code civil : Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Il faut déterminer s’il y a ou non possession d’état.

Première hypothèse : la possession d’état est conforme au titre, en d’autres termes celui qui est désigné comme votre père sur l’acte de naissance s’est réellement comporté comme un père.
Selon l’article 333 du code civil, l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Il ne semble pas qu’un changement dans la nature des liens entretenus avec votre père officiel soit intervenu ni qu’il soit décédé depuis plus de cinq ans et il s’en déduit que l’action en contestation de la filiation vous est ouverte.

Seconde hypothèse : la possession d’état n’est pas conforme au titre, en d’autres termes celui qui est désigné comme votre père sur l’acte de naissance ne s’est pas réellement comporté comme un père.
Selon l’article 334, l’action en contestation de la filiation est prescrite à l’issue du délai prévu à l’article 321 : dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Vous avez été privé de l’état de fils de votre géniteur depuis votre naissance. Une action en contestation vous a été ouverte le jour où vous avez atteint la majorité et s’est éteinte dix ans plus tard lorsque vous avez atteint l’âge de 28 ans, à moins que, comme envisagé dans l’arrêt de la cour de cassation du 7 novembre 2018 n° 17-25.938, vous n'ayez été empêché d'exercer une action tendant à faire établir la filiation biologique.

Pour éviter l’obstacle de la prescription, il vous faudrait privilégier la première hypothèse. Mais alors il y aurait contradiction à admettre la possession d’état à l’égard de votre père officiel et, dans le même temps, alléguer que ce père ne s’est jamais comporté comme tel ce qui reviendrait à refuser d’admettre cette possession d’état. Comme vous ne pouvez soutenir à la fois une chose et son contraire, vous êtes amené à retenir la seconde hypothèse.

Finalement votre action pourrait aboutir favorablement mais seulement à la condition que vous puissiez expliquer en quoi et pendant combien de temps vous auriez été empêché d’agir. Il me semble que votre avocat est perplexe et plutôt pessimiste sur vos chances.