Demande de second avis – Filiation et succession
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Posté le Le 13/05/2026 à 15:34
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un second avis juridique concernant une situation de filiation et de succession assez complexe.
Je vis actuellement à Angers, tandis qu’une grande partie de la famille concernée ainsi que la personne inscrite sur mon acte de naissance se trouvent en Guadeloupe.
La personne actuellement inscrite comme mon père sur mon acte de naissance n’est pas mon père biologique. Je n’ai eu quasiment aucun lien avec cette personne : je l’ai vue seulement quelques fois dans ma vie et elle ne m’a jamais élevé.
Ma mère, ma tante ainsi que plusieurs membres de l’entourage familial confirment que mon père biologique est une autre personne, aujourd’hui décédée, mais celui-ci ne m’a jamais reconnu officiellement. J’ai également effectué un test ADN privé (non judiciaire) qui semble confirmer le lien biologique avec cette famille.
Le problème aujourd’hui concerne notamment la succession et l’acte de notoriété, puisque juridiquement ce n’est pas le bon père qui apparaît à l’état civil.
J’ai déjà consulté un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Celui-ci m’a expliqué que le dossier pouvait être complexe en raison :
- des délais liés à la contestation de filiation,
- de la notion de possession d’état,
- du manque de preuves considérées comme “tangibles” juridiquement,
- ainsi que de la distance entre Angers et la Guadeloupe.
Cependant, la personne inscrite sur mon acte ne m’a jamais réellement élevé ni eu un rôle de père dans ma vie.
Je souhaiterais donc savoir :
- si une procédure reste juridiquement envisageable malgré les délais,
- si l’absence réelle de possession d’état peut changer l’analyse,
- et si un test ADN judiciaire avec des membres de la famille pourrait renforcer le dossier.
Merci beaucoup pour vos retours et conseils.
Je souhaiterais avoir un second avis juridique concernant une situation de filiation et de succession assez complexe.
Je vis actuellement à Angers, tandis qu’une grande partie de la famille concernée ainsi que la personne inscrite sur mon acte de naissance se trouvent en Guadeloupe.
La personne actuellement inscrite comme mon père sur mon acte de naissance n’est pas mon père biologique. Je n’ai eu quasiment aucun lien avec cette personne : je l’ai vue seulement quelques fois dans ma vie et elle ne m’a jamais élevé.
Ma mère, ma tante ainsi que plusieurs membres de l’entourage familial confirment que mon père biologique est une autre personne, aujourd’hui décédée, mais celui-ci ne m’a jamais reconnu officiellement. J’ai également effectué un test ADN privé (non judiciaire) qui semble confirmer le lien biologique avec cette famille.
Le problème aujourd’hui concerne notamment la succession et l’acte de notoriété, puisque juridiquement ce n’est pas le bon père qui apparaît à l’état civil.
J’ai déjà consulté un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Celui-ci m’a expliqué que le dossier pouvait être complexe en raison :
- des délais liés à la contestation de filiation,
- de la notion de possession d’état,
- du manque de preuves considérées comme “tangibles” juridiquement,
- ainsi que de la distance entre Angers et la Guadeloupe.
Cependant, la personne inscrite sur mon acte ne m’a jamais réellement élevé ni eu un rôle de père dans ma vie.
Je souhaiterais donc savoir :
- si une procédure reste juridiquement envisageable malgré les délais,
- si l’absence réelle de possession d’état peut changer l’analyse,
- et si un test ADN judiciaire avec des membres de la famille pourrait renforcer le dossier.
Merci beaucoup pour vos retours et conseils.
Posté le Le 13/05/2026 à 15:39
Bonjour
Que cette personne vous ai élevé ou pas, il n'empêche qu'une contestation, si elle est possible, doit être faite dans certains délais : quel âge avez vous ?
Quant au lien de filiation , il faut des éléments probants.
Connaissant la manière dont s'exprime les avocats, je pense que, poliment, que vos démarches n'aboutiront pas .
Que cette personne vous ai élevé ou pas, il n'empêche qu'une contestation, si elle est possible, doit être faite dans certains délais : quel âge avez vous ?
Quant au lien de filiation , il faut des éléments probants.
Connaissant la manière dont s'exprime les avocats, je pense que, poliment, que vos démarches n'aboutiront pas .
Posté le Le 13/05/2026 à 15:42
J'ai 32 ans
Posté le Le 13/05/2026 à 15:44
J'ai 32 ans
Posté le Le 13/05/2026 à 16:29
Donc vous ne pouvez pas contester votre filiation , vous avez plus de 28 ans.
Le reste n'a même pas à être discuté .
Citation :
Article 321 - Code civil
En vigueur depuis le 01 juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Article 321 - Code civil
En vigueur depuis le 01 juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Le reste n'a même pas à être discuté .
Posté le Le 13/05/2026 à 16:47
Mon père présumer biologique est décédé il y a moins de deux mois
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu
Posté le Le 13/05/2026 à 16:54
Qu'importe puisque vous avez déjà un père et que vous ne pouvez pas contester sa filiation .
On ne peut pas avoir deux pères .
Et l'article cité n'a absolument rien avoir avec la situation puisque vous n'avez jamais eu de possession d'état avec ce " père" biologique.
On ne peut pas avoir deux pères .
Et l'article cité n'a absolument rien avoir avec la situation puisque vous n'avez jamais eu de possession d'état avec ce " père" biologique.
Posté le Le 13/05/2026 à 17:15
Oki d'accord. Pourriez-vous me dire un peu plus sur la donation selon la loi en rapport avec ma situation ? Est-ce que je payerai beaucoup plus d'impôts ? Merci beaucoup de votre retour
Posté le Le 13/05/2026 à 17:18
De quelle donation parlez vous ?
Posté le Le 13/05/2026 à 17:21
Je parle d’une donation que mon grand-père pourrait éventuellement me faire de son vivant, afin de sécuriser une transmission patrimoniale malgré la situation complexe concernant ma filiation.
En effet, mon père biologique n’est pas inscrit sur mon acte de naissance et est décédé récemment. La personne inscrite sur mon acte ne m’a jamais élevé et je n’ai quasiment aucun lien avec elle. Une procédure judiciaire de filiation semble possible mais complexe (délais, possession d’état, preuves, etc.).
Du coup, je me renseigne aussi sur les alternatives légales possibles, notamment :
- donation,
- testament,
- organisation patrimoniale familiale.
L’idée serait donc une donation faite par mon grand-père devant notaire (argent, terrain ou autre bien), indépendamment de la procédure de filiation.
En effet, mon père biologique n’est pas inscrit sur mon acte de naissance et est décédé récemment. La personne inscrite sur mon acte ne m’a jamais élevé et je n’ai quasiment aucun lien avec elle. Une procédure judiciaire de filiation semble possible mais complexe (délais, possession d’état, preuves, etc.).
Du coup, je me renseigne aussi sur les alternatives légales possibles, notamment :
- donation,
- testament,
- organisation patrimoniale familiale.
L’idée serait donc une donation faite par mon grand-père devant notaire (argent, terrain ou autre bien), indépendamment de la procédure de filiation.
Posté le Le 13/05/2026 à 17:30
Citation :
Une procédure judiciaire de filiation semble possible mais complexe (délais, possession d’état, preuves, etc.).
Une procédure judiciaire de filiation semble possible mais complexe (délais, possession d’état, preuves, etc.).
Non elle n'est pas possible, votre filiation est incontestable : mais si vous avez envie de vous l'entendre dire par un juge, vous pouvez ...
Si vous parlez du père du père qui n'est pas le votre, vous serez donc un tiers avec 60% de frais de donation sur ce qui vous sera donné .
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