DOCUMENTS POUR LANCER LA PROCEDURE DE SUCCESSION

Bonjour,

Après le décès de mon père, la procédure de succession a commencé.
Il y a un problème créé par un frère.

Ce dernier joint à plusieurs reprises, refuse de fournir les documents demandés par le notaire pour lancer la procédure de succession.

Y a -t-il une procédure juridique pour le contraindre à fournir les documents, tels que CNI RIB Signé - JUSTIFICATIF DE DOMICILE- EXTRAIT DE NAISSANCE ?

Je vous remercie pour votre réponse

Bonsoir et bienvenue

Y-at-il un quelconque désaccord de votre frère vis à vis de vous ou d'un autre membre de la famille ?

Des procédures vont en découler, pour essayer de le contraindre à coopérer

- La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est la première chose. Le notaire ou vous-même pouvez envoyer une lettre formelle à votre frère, lui rappelant son obligation de fournir les documents et fixant un délai précis, en lui indiquant les conséquences possibles de son refus (procédure judiciaire, dommages et intérêts, etc.).

- Saisie du juge, près le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
Celui-ci peut émettre une ordonnance à votre frère de fournir les documents sous astreinte.

Personnellement, je conseille, pour cette étape, le recours à un avocat spécialisé en droit des successions, qui pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous représenter devant le tribunal, en relation avec votre notaire.

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour,
Demandez au notaire de procéder à une sommation d'opter.
Article 772
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Ensuite s'il ne fournit pas ses documents pour recevoir son héritage, c'est son problème.