Don manuel non déclaré

bonsoir,

un don manuel de titres au porteur fait à un enfant, qui ne le déclare pas au fisc, et qui au décès des parents, évoque le don mais ne se souvient pas du montant (il y a environ 30 ans), que devient-il ?
merci

Bonjour,

Ben pas grand chose si personne ne retrouve le montant exact. Il faut louer l'honnêteté du donataire et partir sur une estimation, que faire d'autre ? Le donataire doit au moins se rappeler l'ordre de grandeur : 1000 euros, 50 000 euros, 300 000 euros...

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Modératrice

bonjour Isadore
merci pour la réponse ;
oui c'est un peu trop facile pour lui !
ne peut on invoquer un recel successoral ? j'ai lu ça sur un autre post
merci bonne journée

bonjour,

Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l’approprier ou de dissimuler volontairement l’existence d’un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris).

dans votre cas, il n'y a pas de recel successoral puisque puisque le donataire reconnait le don manuel mais ne se rappelle plus le montant.

salutations

Ben "trop facile pour lui", pas vraiment non puisqu'il a déclaré volontairement l'existence d'une donation dont il ne semble par ailleurs ne plus avoir de trace.

Comme l'indique Isernon, il n'y a pas eu recel successoral. Le recel successoral implique de dissimuler volontairement l'existence d'une donation. On pourrait aussi invoquer le recel en prouvant que l'héritier diminue volontairement le montant de la donation reçue. Le caractère volontaire de la dissimulation est crucial pour établir la faute.

Mais il n'est pas interdit d'avoir des trous de mémoire. Au bout de trente ans il est parfaitement possible d'avoir oublié le montant exact d'une donation.

Si la somme a été remployée dans l'acquisition d'un bien immobilier l'acte notarié le mentionnera. Si le donataire se souvient l'avoir utilisée dans un autre but (achat d'une voiture, travaux, voyage...), cela vous donnera une idée du montant approximatif.

Si vous n'avez aucun élément matériel prouvant la donation, vous ne pouvez que vous en remettre aux déclarations du donataire.

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Modératrice

merci pour vos réponse, j'ai trouvé cette définition de la cour de cassation : "" tout acte, comportement ou procédé volontaires par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral » (Cass. Civ. I, 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).
Le recel successoral peut ainsi être caractérisé par l’intention frauduleuse d’une personne malveillante ayant la volonté de réduire ou modifier la part d’héritage due à une autre personne.""
en fait au départ il ne se rappelait de rien, même pas de les avoir reçus, puis au cours d'un inventaire, il a admis les avoir reçu sans se rappeler du montant ! il doit y avoir un moyen de le savoir par la consultation des banques !? d'autant qu'il aurait du les déclarer au fisc !

Bonjour,
Pour le moment vous n'avez aucune preuve d'une intention de dissimuler, au contraire.
Après 30 ans, il n'y a plus d'historique bancaire.
Et la déclaration au fisc n'est pas toujours effectuée, surtout si la donation est exonérée de droits.
Le mieux c'est de trouver un ordre de grandeur de la somme et de se baser sur cette valeur.
Vous n'aurez probablement pas mieux qu'une déclaration sur l'honneur de votre frère.

Il n'est pas obligatoire de déclarer immédiatement au fisc un don manuel. Il faut le faire dans un délai d'un mois à partir du moment où son existence a été révélée à l'Administration (souvent suite à un contrôle). Mais il est parfaitement possible d'attendre des décennies avant de devoir déclarer un don manuel.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

Aucune banque ne garde d'archives sur 30 ans pour une telle opération. Le délai de prescription est de cinq ans. Certaines banques gardent leurs archives sur dix ans. Mais au-delà cela générerait des frais de stockage monstrueux pour une utilité nulle.

Votre seul espoir est que le donateur ait conservé une trace de la donation... ou que le donataire ait pris cette précaution et soit parfaitement honnête.

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Modératrice

merci pour vos réponses, je vais donc laisser tomber ; deja qu'il a magouillé avec l'agent immobilier pour minimiser la valeur d'un rapport, alors que d'autres agences ont été largement supérieures dans leurs estimations ! ça va surement se finir au tribunal !