Donation de plus de 30 ans

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une donation faite au-delà de 30 ans, il peut y avoir prescription pour tout demande formulée par d'autres héritiers concernant la part réservataire. En ce qui me concerne la donation date de juin 1982 soit 41 ans.
Voir aussi "prescription acquisitive" si ma situation pourrait être le cas.
Je tiens à remercier tous les bénévoles qui prennent de leur temps personnel pour répondre aux questions des personnes qui sont souvent dans une situation difficile.

Bonjour,
C'est à compter du décès qu'il peut y avoir prescription, ce n'est pas la date de la donation qui importe.
Quelle est la date du décès ?

le 8 janvier 2024

Il n'y a pas de prescription.

MERCI de votre réponse.
Cordialement

Bonjour.

Nous comprenons qu'il s'agit d'une donation hors part, puisque vous parlez de part réservataire.
Dans ce cas, la prescription de l'action en réduction* de la donation excessive est de 5 ans à compter du décès.
* quand on parle de "prescription", il est utile de préciser "de quelle action", pour savoir de quoi on parle.

Si c'est par erreur que vous parlez de part réservataire, parce que la donation* est en avance de part, il n'y a pas de prescription de l'action en partage (rapport de le donation dans les opérations de partage).
* on suppose que ce n'est pas une donation-partage

Il n'y a pas lieu de parler de prescription acquisitive, puisque vous êtes propriétaire en titre (vous n'avez pas à prétendre à une "interversion de titre").

Bonjour Mme/M. RAMBOTTE
Merci de toutes ces explications, effectivement la donation qui m'a été consentie précise : par préciput et hors part et donc avec dispense de rapport.
Mon père est décédé le 08/01/2024, il n'y a pas 5 ans
Cela fait un peu plus de 40 ans que nous vivons dans la maison, aujourd'hui je suis contrainte de réévaluer la maison (nous y avons consacré toutes nos économies, avons réalisé les travaux par nous-mêmes) pour donner la part à mes 2 frères, ce qui est normal. Mon père avait hérité de cette maison de son père ainsi qu'un autre corps de ferme, une autre maison, des hectares de terre et de bois. Il a tout vendu avec ses maîtresses. Je m'étais occupée de mon grand père tous les jours les 10 dernières années de sa vie (DCD à l'âge de 90 ans) et c'était sa volonté que mon père me donne cette maison dans son testament olographe et dans lequel il est écrit que mon père devait partager le reste avec mes 2 frères, c'est pourquoi j'avais accepté cette donation ne voulant léser mes 2 frères.
A l'âge de 65 ans, je dois remettre tout en question, même l'éventualité de vendre et de déménager.
Merci beaucoup, à chaque fois de votre réactivité.
Très cordialement

Ce n'est pas une bonne pratique d'ouvrir une nouvelle discussion sur la même affaire.
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/heritiers/donation-avec-preciput-et-hors-part-et-avec-dispense-de-rapport-t45765.html

Beaucoup de choses avaient été expliquées, et ce seront toujours les mêmes intervenants, par typologie de sujet.
La question supplémentaire sur le délai de prescription trouvait toute sa place à la suite de cette discussion, sans besoin d'en ouvrir une autre.

Note, dans la page d'une discussion, il ne faut pas cliquer sur "Poser une question", qui ne pose pas une nouvelle question dans la discussion, mais en crée une nouvelle, il faut cliquer sur "Répondre", pour continuer dans la discussion en cours.

Je ne savais pas, merci de ces renseignements.
C'est la première fois que je poste une demande.
Cordialement